Toutefois, le fait que les dispositions relatives à la cruauté contre les animaux seraient retirées de la classification générale des infractions contre les biens dans le nouveau projet de loi pour être inscrites dans une section distincte permettrait effectivement de retirer ces dispositions de l'application de cette protection.
However in the new bill, the fact that the animal cruelty provisions would be moved out of the general classification of property offences and into a section of their own would effectively remove these provisions outside the ambit of that protection.
