Traduction de «animaux auxquels s'appliqueraient » (Français → Anglais) :

Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.
The regulation specifies the species and fisheries to which specific measures would apply, exemptions based on high survivability and it fixes the minimum conservation reference size for cod.

L’expérience dans l’application de ces règles montre qu’il est raisonnable de prévoir la possibilité de ne pas attacher la déclaration au corps de l’animal, ou de prévoir qu’une déclaration puisse se rapporter à plus d’un corps, pour autant qu’un rapport puisse toujours être établi sans équivoque entre une déclaration et les corps des animaux auxquels elle se rapporte.
Experience in the application of those rules shows that it is reasonable to provide for the possibility not to attach the declaration to the animal body and also for that declaration to cover more than one animal body, provided that a clear link between the animal bodies and the declaration covering them is established and guaranteed.

Ce coût dépend du coût de remplacement ou de réduction des impacts négatifs des combustibles fossiles auxquels s'appliqueraient des mécanismes de captage et de stockage — sujet sur lequel les experts ne s'entendent pas.
The exact magnitude of that depends on the cost of replacing, or rendering benign in the case of carbon capture and sequestration, fossil fuels — a subject on which experts disagree.

Avant qu'un produit vétérinaire ne puisse être vendu au Canada, toute demande est assujettie à une évaluation scientifique rigoureuse visant à démontrer que le produit proposé ne pose aucun risque pour les animaux auxquels il est destiné, est efficace pour les fins prévues, est fabriqué selon des normes de qualité rigoureuse, et en ce qui concerne les médicaments utilisés chez les animaux destinés à l'alimentation, ne laisse aucun résidu éventuellement nocif dans les aliments.
Prior to being authorized for sale in Canada, all veterinary drug applications are subject to a rigorous scientific assessment to demonstrate that the proposed product is safe for animals to be treated, is effective for its intended purpose, is manufactured according to strict quality standards; and to ensure that drugs to be used in food-producing animals do not leave potentially harmful residues.

Beaucoup de ces projets comportent des structures de financement limité ou de projets auxquels s'appliqueraient les commentaires que je faisais tout à l'heure.
Many of these are back to the limited or project finance types of structures to which my earlier comments would pertain.

Les paramètres essentiels pour chaque méthode d’étourdissement devraient être définis d’une manière qui garantisse un étourdissement approprié de tous les animaux auxquels le processus est appliqué.
Key parameters set out for each stunning method should be specified in a way ensuring proper stunning of all animals submitted to the process.

Cette définition ferait augmenter par des centaines de milliers ou de millions les animaux auxquels s'appliqueraient les dispositions du Code criminel.
It increased the universe to which the Criminal Code sections would apply by hundreds of thousands or millions of animals.

Si l'autorité compétente y consent, les informations sur la chaîne alimentaire peuvent accompagner les animaux auxquels elles se rapportent au moment de leur arrivée à l'abattoir, plutôt que 24 heures à l'avance au moins, dans le cas:
If the competent authority so permits, food chain information may accompany the animals to which it relates to the slaughterhouse, rather than arriving at least 24 hours in advance, in the case of:

Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d'information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l'article 30 de la directive 2000/12/CE, à l'exception des autorités judiciaires auxquelles s'appliqueraient les dispositions nationales en vigueur.
All persons required to receive or divulge information in connection with the information or consultation procedures laid down in Articles 4, 5, 8, 9, 11 and 19 shall be bound by professional secrecy, in accordance with the rules and conditions laid down in Article 30 of Directive 2000/12/EC, with the exception of any judicial authorities to which existing national provisions apply.

Bien qu'un certain nombre de dispositions du projet de loi C-472 me déçoivent, je souscris à ses trois principaux principes en matière d'accords entre concurrents, à savoir: l'application du critère de la violation per se à l'égard de certains types d'accords; deuxièmement, l'adoption dans le droit civil d'une nouvelle disposition portant sur tous les autres types d'accords entre concurrents; et, troisièmement, la création de la disposition relative à «l'autorisation préalable» à l'égard des accords proposés auxquels s'appliqueraient les nouvelles dispositions civiles sur le complot.
While I offer a number of criticisms of Bill C-472, I support its three key principles relating to agreements among the competitors. They are: the creation of a per se approach to certain types of agreements; second, the creation of new civil law provisions to deal with all other types of agreements among competitors; and third, the creation of an “advance clearance” provision with respect to proposed agreements that would be covered by the new civil conspiracy provisions.