En vertu de l'article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui vise la propriété et les droits civils, pour déterminer la validité constitutionnelle d'une loi au Canada, il faut d'abord en déterminer son caractère véritable de par son objet et de par ses effets. Mes collègues anglophones disent pitch and substance.
Pursuant to subsection 92(13) of the Constitution Act, 1867, which has to do with property and civil rights, to determine the constitutional validity of a law in Canada, it is necessary first to determine the pith and substance of the law having regard to its purpose and effects.
