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Anglais de l'autre côté
Anglais tête-bêche
Comtés anglais
Conséquence de l'acte
Conséquence de l'infraction
Dét Saint-Jean ELFC
ELFC Saint-Jean
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Forme de l'acte
Forme de l'infraction
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Paiement à l'acte
Passer à l'acte d'achat
Rémunération à l'acte
École d'anglais de l'ARC
École d'anglais de l'Aviation royale du Canada
École des langues des Forces canadiennes
École des langues des Forces canadiennes Saint-Jean

Vertaling van "anglais de l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Détachement Saint-Jean de l'école de langues des Forces canadiennes [ Dét Saint-Jean ELFC | École des langues des Forces canadiennes Saint-Jean | ELFC Saint-Jean | École des langues des Forces canadiennes | École d'anglais de l'Aviation royale du Canada | École d'anglais de l'ARC ]

Canadian Forces Language School Detachment Saint-Jean [ CFLS Det Saint-Jean | Canadian Forces Language School Saint-Jean | CFLS Saint-Jean | Canadian Forces Language School | Royal Canadian Air Force School of English | RCAF School of English ]


anglais tête-bêche [ anglais de l'autre côté ]

English on the other side


fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ


rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


forme de l'infraction | forme de l'acte

form of an offence


conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte

consequence of an offence




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je constate, par conséquent, que la date à laquelle la créance litigieuse a été notifiée de manière suffisamment précise pour que le demandeur dispose d’une réelle possibilité de se défendre utilement, conformément à l’article 47 de la Charte , était le 14 novembre 2013, lorsque le demandeur a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009.

I therefore accept that the date of notification of the disputed claim, in detail sufficient for the plaintiff to have a fair opportunity to mount an effective defence, as required by Article 47 of the Charter, was 14 November 2013, upon receipt by him of translation into English of the Assessment Act of 2009.


Par conséquent, le demandeur aurait pu solliciter auprès du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État) une réouverture de la procédure sur ce fondement, lorsqu’il a reçu, le 14 novembre 2013, une traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009, mais il ne s’est pas prévalu de cette faculté.

Thus, the plaintiff could have asked the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State) for a re-opening of the procedure on this basis when he received, on 14 November 2013, a translation into English of the 2009 Assessment act, but he did not take this course of action.


En outre, l’agent du gouvernement grec a indiqué à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance de la procédure engagée à son encontre que le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009 .

It was further stated by the agent for the Greek Government at the hearing that the plaintiff did not become fully appraised of the case against him until 14 November 2013, upon receipt of the translation into English of the 2009 Assessment act


Toutefois, l’agent du gouvernement grec a soutenu à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance des griefs formulés à son encontre que beaucoup plus tard, à savoir le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné de sa traduction en anglais, et en a accusé réception .

However, at the hearing the agent for the Greek Government took the position that the plaintiff became comprehensively apprised of the case against him much later, namely on 14 November 2013, when the plaintiff received and confirmed reception of the 2009 Assessment act and a translation of it into English This occurred after the plaintiff sought to find out more about the impugned enforcement Instrument from the requested authorities through his Irish solicitors.


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Mme Paddy Torsney: Non, je m'excuse. Si nous nous prononçons sur l'amendement proposé par M. Laliberte, nous ne supprimons pas seulement le mot «s'efforcer», mais nous réglons également la question portant sur l'ajout des mots «expeditiously» et «diligence», car le texte anglais dirait uniquement, «act expeditiously to».

Ms. Paddy Torsney: I'm sorry, no. If in fact we do the amendment as Mr. Laliberte has it before us, we're not just deleting the words “endeavour to”; we in fact would be dealing with “expeditious” and “diligence” at the same time, because it would only say “act expeditiously to”.


Le titre en anglais est: « An Act respecting the National Flag of Canada ».

That title is “An Act respecting the National Flag of Canada”.


Toute mention d’un terme juridique anglais servant à désigner un acte, une voie de droit, un type de procédure judiciaire, un instrument juridique, un statut juridique, une juridiction, un agent public ou tout autre concept ou objet juridique est réputée comprendre, lorsqu’elle s’applique à un territoire autre que l’Angleterre et le Pays de Galles, l’équivalent le plus proche de ce terme anglais sur le territoire en question.

Any reference to any English legal term for any action, remedy, method of judicial proceeding, legal document, legal status, court, official or any legal concept or thing shall, in respect of any jurisdiction other than that of England and Wales, be deemed to include a reference to what most nearly approximates to the English legal term in that jurisdiction.


L'anglais doit être très défectueux, ou bien mon anglais est très mauvais, car, très franchement.Je lis: « This act comes into force 30 days after the bill introduced in the » — je suppose qu'il faudrait lire « is introduced » — « first session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act) receives royal assent».

The English must be very bad, or else my English is very bad, because, quite frankly.It reads: “This act comes into force 30 days after the bill introduced in the” I would surmise that they're saying after the bill “is” introduced “first session of the 39th Parliament and entitled An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the Energy Efficiency Act and the Motor Vehicle Fuel Consumption Standards Act (Canada's Clean Air Act) receives royal assent”. I don't.


Je me sens néanmoins la responsabilité de voir s'il n'y aurait pas moyen de trouver un compromis possible (1125) Ce compromis—j'ai fourni un document à ce sujet— reposerait sur le fait que les effectifs de la vérificatrice générale, les effectifs du. Le président: Si vous le permettez, nous avons un document intitulé en anglais «Auditor General Act».

But I do feel a responsibility to try to see whether or not there is a compromise that might be possible (1125) That compromise and there's a piece of paper that I've again provided is that the staff of the Auditor General, the staff of the The Chair: If I might say, these are the sheets entitled in English “Auditor General Act”.


Ainsi, deux de ces obligations sont: appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d'une façon générale, favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais; et promouvoir l'égalité du français et de l'anglais quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux au Parlement, les actes législatifs et autres, l'administration de la justice, les communications avec le public et la prestation d ...[+++]

Two of its obligations are: to support the development of francophone and anglophone minorities and, in general terms, within Canadian society, move toward equality of the status and usage of French and English; and to promote the equality of French and English in terms of their use in federal institutions, including where it concerns the debates and work of Parliament, statutes and other instruments, the administration of justice, communication with the public, the delivery of services and the implementation of the objectives of these institutions.


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