Traduction de «andrzej pęczak » (Français → Anglais) :

— vu la demande d'Andrzej Pęczak en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui devant le tribunal du district de Łódź (Pologne) en date du 18 avril 2005, et communiquée en séance plénière le 25 mai 2005,
– having regard to the request by Andrzej Pęczak for defence of his immunity in connection with the criminal proceedings brought against him before the District Court in Łódź, Poland, on 18 April 2005, announced in plenary sitting on 25 May 2005,

A. considérant qu'Andrzej Pęczak a été élu au Parlement polonais (Sejm) le 23 septembre 2001; qu'après la signature du traité d'adhésion, le 16 avril 2003, il a été désigné comme observateur; qu'il a été membre du Parlement européen du 1er mai 2004 au 19 juillet 2004; que son mandat au Parlement polonais a expiré le 19 octobre 2005,
A. whereas Andrzej Pęczak was elected to the Polish Parliament (Sejm) on 23 September 2001; whereas after the signature of the Accession Treaty on 16 April 2003 he became an Observer; whereas he was a Member of the European Parliament from 1 May 2004 until 19 July 2004; whereas his term of office in the Polish Parliament expired on 19 October 2005,

B. considérant qu'Andrzej Pęczak accuse le ministère public de Pologne d'avoir enfreint la loi au cours de la procédure et affirme que les décisions prises par le tribunal de district concernant son arrestation et sa détention ainsi que les prolongations ultérieures de sa détention provisoire ont des motifs politiques,
B. whereas Andrzej Pęczak complains that the Polish Public Prosecutor's office has violated the law in its proceedings and that the District Court's decisions on his detention and arrest as well as the subsequent extensions of the provisional arrest are politically motivated,

C. considérant qu'Andrzej Pęczak affirme que la procédure pénale qui a été engagée contre lui est contraire à la présomption d'innocence et que les conditions de son arrestation et de sa détention restreignent sa capacité à se défendre,
C. whereas Andrzej Pęczak complains that those criminal proceedings brought against him are in breach of the presumption of innocence and that the conditions of his detention and arrest limit his ability to defend himself,

D. considérant qu'Andrzej Pęczak proteste que la procédure par laquelle le Sejm a levé son immunité était "légalement non valide" et reposait sur des diffusions dans les médias, et que les demandes d'intervention qu'il a envoyées à plusieurs personnes (telles que le médiateur) sont restées sans effet,
D. whereas Andrzej Pęczak complains that the procedure by which the Sejm waived his immunity was "legally invalid" and based on publications in the media, and that his motions for action sent to various persons (such as the Ombudsman) had no effect,