Traduction de «anciens avaient déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts avaient déjà été réalisés pour remédier à cette fragmentation, mais les limites de l’ancien cadre juridique européen, qui ne couvrait que partiellement la législation pénale, avaient entravé la mise en œuvre de solutions juridiques suffisamment crédibles.
Whilst efforts have already been made to remedy this fragmentation, the limitations of the former legal framework of the Union, which only partially covered criminal law, made it difficult for the Union to develop sufficiently credible legal options.

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Ce nouveau crédit est mis à disposition pour moitié par la Suède, le Danemark et la Norvège, au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société, et pour moitié par la plupart des banques qui avaient déjà fourni l'ancien crédit et par la fondation KAW (affaire SA.35668).
Half of the new RCF is provided by Sweden, Denmark and Norway in proportion to their shareholding and the remaining 50% by most of the banks that participated in the old RCF and KAW (case SA.35668).

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Je n’ai pas mis ce projet à l’ordre du jour du Conseil JAI de cette semaine-ci, parce qu’un certain nombre d’États membres, et notamment les nouveaux États membres, ont exprimé le souhait de pouvoir analyser en détail le texte que les anciens avaient déjà examiné avant l’élargissement.
I did not put this draft on the agenda for this week’s meeting of the Justice and Home Affairs Council, because a number of Member States, especially the new Member States, said that they would like to be able to examine in detail the draft that the older members had already examined prior to enlargement.

L'ancien premier ministre libéral et l'ancien gouvernement libéral avaient déjà déclaré publiquement qu'ils étaient prêts à régler l'affaire pour seulement 3,5 milliards des 5 milliards de dollars perçus illégalement, mais il semble que le gouvernement actuel a fait beaucoup mieux.
While the previous Liberal Prime Minister and the previous government were on record as being willing to settle for just $3.5 billion of the $5 billion in illegal penalties, it appears that the government did far better than that.

Les régions aidées dans le cadre de la Tâche d'intérêt commun (tous les nouveaux Länder et les zones en difficulté des anciens Länder, représentant 22 % de la population de ceux-ci) avaient déjà été approuvées par la Commission dans des décisions de janvier et de mars 1994 pour la période 1994-1996, conformément au droit communautaire en matière d'aide d'État (voir IP(94)256).
The areas assisted under the joint scheme (all the new Länder plus regional problem areas in the old Länder covering 22% of the population of those Länder) were already approved by the Commission in January and March for the period 1994-96 (see IP(94)256).

Bon nombre de nos anciens combattants n'ont pas droit aux normes militaires pour les soins de santé soit parce que les responsabilités en la matière avaient déjà été transférées aux provinces, soit parce que, craignant de devoir faire face à une avalanche de demandes, l'armée a refusé, dès le départ, de reconnaître l'existence possible d'un lien entre les problèmes de santé des anciens combattants et les conditions vécues durant leur service militaires.
Many of our veterans do not have access to military standards of health care either because the health care responsibilities have already been devolved to particular provinces, or because a disbelieving military, fearful of being seen to favour large numbers of disability claims, denies at the outset that the veteran's health problems relate in any way to his or her term of military service.