Vertaling van "anciennes selon lesquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, l’ancienne République yougoslave de Macédoine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.
2. In case of death, injury, loss or damage to natural or legal persons from the State(s) in which the operation is conducted, the former Yugoslav Republic of Macedonia shall, when its liability has been established, pay compensation under the conditions foreseen in the applicable status of forces agreement referred to in Article 3(1).

2. En cas de décès, de lésion corporelle, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales du ou des États dans lesquels l’opération est menée, l’ancienne République yougoslave de Macédoine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission qui est applicable, visé à l’article 3, paragraphe 1.
2. In case of death, injury, loss or damage to natural or legal persons from the State(s) in which the operation is conducted, the former Yugoslav Republic of Macedonia shall, when its liability has been established, pay compensation under the conditions foreseen in the applicable status of mission agreement referred to in Article 3(1).

- (EN) Monsieur le Président, malgré d’anciennes protestations du gouvernement vietnamien selon lesquelles il garantirait la liberté religieuse et malgré tous les efforts du dernier orateur pour blanchir le régime vietnamien, la réalité est très différente, en particulier pour les groupes de chrétiens isolés.
- Mr President, despite the past protestations from the Vietnamese Government that they guarantee religious freedom, and despite the best efforts of the last speaker to whitewash the regime in Vietnam, the reality is very different, particularly for isolated Christian groups.

En ce qui concerne les inquiétudes exprimées par l’honorable député selon lesquelles la sécurité aérienne pourrait être affectée par la décision prise par le gouvernement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Commission est en mesure d’expliquer que, d’après les règles de l’OACI, chaque aéroport a un code spécifique qui le rend unique et dont le but est d’éviter tout incident dans le transport aérien.
As regards the concerns expressed by the Honourable Member that air safety could be affected by the decision taken by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia, the Commission can inform that, according ICAO rules, each airport has a specific airport designation code which makes it unique and aims at avoiding air transport incidents.

19. condamne l'enlèvement par la CIA du ressortissant allemand Khaled el Masri qui a été détenu en Afghanistan de janvier à mai 2004 et qui a fait l'objet de traitements dégradants et inhumains; fait par ailleurs observer que les soupçons selon lesquels Khaled el Masri aurait, du 31 décembre 2003 au 23 janvier 2004, été emprisonné illégalement dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine avant d'avoir été transféré en Afghanistan dans la nuit du 23 au 24 janvier 2004, n'ont toujours pas été levés; juge insuffisantes, dans ce contexte, les mesures que l'ancienne République yougoslave de Macédoine indique elle-même avoir prises pour élucider cette affaire;
19. Condemns the abduction by the CIA of the German national, Khaled el Masri, who was held in Afghanistan from January to May 2004 and subjected to degrading and inhuman treatment; notes further the suspicion – not yet allayed – that Khaled el Masri was illegally held before that date, from 31 December 2003 to 23 January 2004, in the Former Yugoslav Republic of Macedonia and that he was transported from there to Afghanistan on 23-24 January 2004; considers the measures that the Former Yugoslav Republic of Macedonia claims to have taken to investigate the matter to be inadequate;

17. regrette que les mesures de contrôle des conventions maritimes visant à protéger le milieu marin soient difficiles à mettre en œuvre et invite la Commission à mettre davantage l'accent sur l'application, la communication et le respect uniforme des dispositions actuelles et à œuvrer pour que soient révisées dans les meilleurs délais ces conventions anciennes selon lesquelles la mer représente un droit pour tous mais n'implique une responsabilité pour personne; par ailleurs, estime qu'une plus grande attention devrait être portée, dans les dispositions futures, à l'instauration de mécanismes de mise en œuvre efficaces (section 8.1, point 80);
17. Regrets that the control measures of the marine conventions aimed at protecting the marine environment are difficult to enforce and asks the Commission to put more emphasis on implementation, reporting and uniform enforcement of current regulations, and to seek the earliest possible review of these old conventions, under which the sea is "everybody's right but nobody's responsibility"; in parallel, when drafting future regulations, more attention should be given to incorporating effective enforceability mechanisms [section 8.1(80)];

La Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 33, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles l'Allemagne peut octroyer une reconnaissance temporaire, limitée au 31 décembre 1992, aux organisations de producteurs situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande qui satisfont aux objectifs mentionnés au paragraphe 1 point a) sans que soient respectées d'autres dispositions.
The Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 33, lay down, as necessary, the conditions under which Germany may grant temporary recognition, until 31 December 1992, to producers' organizations situated in the territory of the former Democratic Republic which comply with the objectives specified in paragraph 1 (a) without complying with other provisions.