Traduction de «anciennes normes soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, dans le cas des poules pondeuses et en vue d'un compromis réalisable et juste entre l'investissement des entrepreneurs et le bien-être des animaux, le rapporteur propose que l'utilisation de nouvelles cages construites selon les anciennes normes soit interdite mais que les anciennes cages classiques déjà utilisées puissent continuer de l'être jusqu'à la fin de 2017.
However, in the case of laying hens and in order to find a workable, fair compromise between the investment of entrepreneurs and the animal wellbeing the rapporteur proposes to ban the use of new cages built according to the old standards but that old standard cages which are already in use, can be used until the end of 2017.

Je ne parle pas officiellement, mais devant les investissements requis pour que l'incinérateur Des Carrières soit conforme aux normes modernes, la ville de Montréal a considéré qu'il valait mieux utiliser le site d'enfouissement sanitaire qui était situé à l'ancienne carrière Miron plutôt que de continuer à faire fonctionner l'incinérateur.
I am not speaking officially, but in view of the investment required to bring the Des Carrières incinerator up to modern standards, the city of Montreal felt it would be better off using the landfill site in the old Miron quarry, rather than keeping the incinerator going.

S'il fallait attendre que le règlement soit changé, vous risqueriez d'utiliser une norme très ancienne, qui n'est pas à jour, et qui pourrait compromettre la qualité de votre produit.
If you had to wait for the regulation to change, you may be using a very old standard and not something that is up to date, and it could affect the quality of your product.

46. accueille favorablement l'engagement provisoire de l'Union à accorder un financement supplémentaire en vue de pouvoir faire face à tous les frais de démantèlement de l'ancienne centrale électrique Kosovo A d'ici à 2017; demande au Kosovo de redoubler d'efforts et de prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires pour procéder à ce démantèlement, et demande que soit menée une évaluation approfondie des incidences sur l'environnement de la nouvelle centrale électrique, en accord avec les normes de l'Union; demande également au Kosovo de travailler au développement des énergies renouvelables et à la diversification des sources d'énergie, en vertu de son engagement à fixer à 25 % la part des sources renouvelables dans ses besoins énergétiques totaux d'ici à 2020; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de consacrer une part plus importante de l'aide financière de l'Union et de la BERD à l'économie d'énergie, à l'efficacité énergétique, à l'intégration aux marchés régionaux de l'électricité et aux projets portant sur les énergies renouvelables;
46. Welcomes the EU provisional commitment to provide additional grant funding to meet the full decommissioning costs of the old Kosovo A power plant by 2017; calls on Kosovo to step up its efforts and take the immediate concrete steps needed for the decommissioning of the Kosovo A power plant, and calls for a full Environmental Impact Assessment to be conducted in line with EU standards for the New Kosovo power plant; calls on Kosovo also to work on developing renewable energy and diversifying energy sources in line with its commitment to meet 25 % of its total energy needs using renewable energy sources by 2020, and underlines, in this regard, the need to allocate more of the financial aid provided by the EU and the EBRD to energy saving, energy efficiency, integration in regional power markets and renewable energy projects;

45. accueille favorablement l'engagement provisoire de l'Union à accorder un financement supplémentaire en vue de pouvoir faire face à tous les frais de démantèlement de l'ancienne centrale électrique Kosovo A d'ici à 2017; demande au Kosovo de redoubler d'efforts et de prendre immédiatement les mesures concrètes nécessaires pour procéder à ce démantèlement, et demande que soit menée une évaluation approfondie des incidences sur l'environnement de la nouvelle centrale électrique, en accord avec les normes de l'Union; demande également au Kosovo de travailler au développement des énergies renouvelables et à la diversification des sources d'énergie, en vertu de son engagement à fixer à 25 % la part des sources renouvelables dans ses besoins énergétiques totaux d'ici à 2020; souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de consacrer une part plus importante de l'aide financière de l'Union et de la BERD à l'économie d'énergie, à l'efficacité énergétique, à l'intégration aux marchés régionaux de l'électricité et aux projets portant sur les énergies renouvelables;
45. Welcomes the EU provisional commitment to provide additional grant funding to meet the full decommissioning costs of the old Kosovo A power plant by 2017; calls on Kosovo to step up its efforts and take the immediate concrete steps needed for the decommissioning of the Kosovo A power plant, and calls for a full Environmental Impact Assessment to be conducted in line with EU standards for the New Kosovo power plant; calls on Kosovo also to work on developing renewable energy and diversifying energy sources in line with its commitment to meet 25 % of its total energy needs using renewable energy sources by 2020, and underlines, in this regard, the need to allocate more of the financial aid provided by the EU and the EBRD to energy saving, energy efficiency, integration in regional power markets and renewable energy projects;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

L'ancienne formule, soit ce à quoi la motion libérale propose de revenir, avait comme norme les cinq provinces.
The former formula, which the Liberal motion would reinstate, was based on a standard calculated using five provinces.

Ces provinces peuvent opter soit pour l'ancienne formule, y compris les compensations qui leur étaient accordées, mais sans les avantages découlant de la norme des dix provinces dont les autres provinces bénéficieront dans le cadre de la nouvelle formule, soit pour la nouvelle formule, si elles acceptent le plafond établi en fonction de la capacité fiscale de l'Ontario et renoncent aux recettes qui pourraient provenir de la mise en valeur des ressources extracôtières dans les années à venir.
They can elect to stay with the old system, including the offsets, but without the benefit of the 10-province standard that other recipient provinces will get as a result of the new formula; or they can go with the new system in which they will have to accept the Ontario cap, and thereby forego possible benefits from the offshore development in the years ahead.