Vertaling van "ancien propriétaire elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des anciens propriétaires
Compensation Bill

dédommagement des anciens propriétaires
compensation for former owners

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une arme à feu
How the Law Applies to Me If--I Own a Firearm

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une antiquité
How the Law Applies to Me If--I Own Relics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La société a décidé qu'elle n'avait pas pour objectif à long terme d'être dans le secteur des baux agri-immeubles et qu'elle aimerait rendre les terres à ses anciens propriétaires.
The corporation made a decision that our long-term goal was not to be in the land business, that we'd like to return the land to the former owners.

Parmi elles, se trouve la société d’investissement Goldman Sachs, l’ancien propriétaire de Prysmian.
This includes the investment company Goldman Sachs, the former owner of Prysmian.

Le projet de loi décourage fortement l'acquisition d'actifs à l'étranger par les entreprises canadiennes de l'industrie des ressources, parce que si ces dernières héritent de problèmes causés par un ancien propriétaire, elles pourraient ne pas avoir le temps d'assurer une conformité aux normes si une plainte est déposée et que dans les huit mois suivants, des sanctions sont imposées.
The bill creates a huge disincentive to acquiring foreign assets by Canadian resource companies, because if there are problems they are inheriting as a result of past actions of the previous owner, they may well have no time to bring that performance up to standard should a complaint be launched and within eight months of some determination that results in sanctions.

(9) Si la bande exécute elle-même les travaux prévus au paragraphe (3) dans l’année qui suit la date où elle devient propriétaire du bâtiment, l’ancien superficiaire est tenu au remboursement des frais raisonnables entraînés à cette occasion.
(9) Where a band removes or demolishes a building within one year after becoming the owner thereof pursuant to subsection (8), the former superficiary is liable for reasonable costs incurred by the band in so removing or demolishing the building and in restoring the land, within that one year period, as near as possible to the state that it was in at the commencement of the term of the superficie.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

F. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
F. whereas on 12 October the Security Service of Ukraine launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Lazarenko who are accused of conspiring, while being the president and actual owner of the United Energy Systems of Ukraine to misuse Ukrainian public funds in massive quantities;

D. considérant que, le 12 octobre 2011, les services de sécurité de l'Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l'ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d'avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu'elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d'Ukraine;
D. whereas on 12 October 2011 the Ukraine Security Service launched a new criminal case against Yulia Tymoshenko and former Prime Minister Pavlo Lazarenko, who are accused of conspiring, while being the president and real owner of United Energy Systems of Ukraine, to misuse Ukrainian public funds on a massive scale;

Le bénéficiaire de l'aide est la Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), propriétaire de la raffinerie Leuna à Leuna/Spergau, en Saxe-Anhalt, qui est elle-même une filiale de TotalFina Elf S.A. En 1993 et 1994, la Commission avait autorisé le versement d'une série d'aides par la Treuhandanstalt, l'ancien organisme de privatisation est-allemand, afin de construire une nouvelle raffinerie sur l'ancien site chimique de Leuna.
The recipient of the aid is the Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), owner of the Leuna refinery in Leuna/ Spergau, in Saxony-Anhalt and itself a subsidiary of TotalFina Elf S.A. In 1993 and 1994 the Commission authorised a package of aid to be paid by the Treuhandanstalt, the former east German privatisation agency, towards the construction of a new refinery on the old Leuna chemical site.