Vertaling van "ancien fonctionnaire touchant une pension " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ancien fonctionnaire touchant une pension
former public servant in receipt of a pension

Passation des marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension
Contracting with Former Public Servants in Receipt of a Pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons mis en place une procédure en vertu de laquelle nous demandons à chaque personne avec laquelle nous concluons un marché de signer un affidavit attestant qu'elle n'est pas un fonctionnaire, un ancien fonctionnaire touchant une pension de retraite.
What we've done is we've introduced a procedure in which we ask every individual we contract with now to sign an affidavit that they are not a public servant, a former public servant in receipt of a pension.

Mentionnons, par exemple, l'attribution inappropriée de marchés à fournisseur unique, le fractionnement de marchés, la non-conformité à la politique sur les marchés avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.
These involved inappropriate sole-sourcing, contract-splitting, and non-compliance with the contracting policy for former public servants in receipt of a pension.

Par ailleurs, le rapport a permis de constater que l'ACDI avait conclu dix marchés non concurrentiels avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.
As a further question, the report also discovered that CIDA had entered into 10 non-competitive contracts with former public servants who were receiving a pension.

Nous avons relevé deux marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.
We discovered two cases in which we had a contract with a former public servant in receipt of a pension.

Nous avons examiné les 3 000 contrats séparés que nous avions et nous nous sommes rendu compte qu'il y avait huit autres contrats avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.
We went through all 3,000 of the individual contracts that we had with people and discovered another eight in which we had a contract with a former public servant in receipt of a pension.

Plus particulièrement, la Cour a également noté que les pensions versées par l'État aux anciens fonctionnaires qui ont travaillé dans le secteur public constituent une rémunération au sens de l'article 141 du traité CE (Affaire C-7/93 Beune, C-366 / 99 Griesmar, C-351/00 Niemi, C4/02, Schönheit).
More in particular, the Court has also noted that pensions paid by the State to former civil servants who have worked in the public sector constitute pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty (C-7/93 Beune; C-366/99 Griesmar; C-351/00 Niemi; C-4/02, Schönheit).

Dans la mesure où il s’agit d’une indemnité et non d’une pension, l’ancien fonctionnaire est en outre tenu de déclarer tout salaire tiré d’un «nouvel emploi», ce qui pourrait entraîner une réduction de l’indemnité.
Since this is an allowance not a pension, the former official also has to declare any earnings from "new employment", which may result in the allowance being reduced.

- les versements de pensions de survie intervenant à la suite du décès du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire ou du décès du conjoint ni fonctionnaire ni agent temporaire d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension,
- survivor's pensions paid in the event of the death of an official or of a former official or the death of the spouse of an official or of a former official entitled to a pension, where the spouse is not an official nor a member of the temporary staff,