Traduction de «anc ne devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes
Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

actif net réévalué | valeur comptable ajustée | ANC | actif net réel | actif net corrigé | actif net ajusté
adjusted book value | adjusted net asset | adjusted net book value | modified book value | tangible asset backing

atténuation naturelle contrôlée | ANC | atténuation naturelle surveillée | ANS
monitored natural attenuation | MNA

Assemblée des nations captives d'Europe | ANCE [Abbr.]
Assembly of Captive European Nations | ACEN [Abbr.]

Assemblée nationale constituante | ANC [Abbr.]
National Constituent Assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les capacités des ANC sous l’angle des ressources, des pouvoirs et de l’indépendance de l’activité ont été analysées par la Commission et des mesures devraient être adoptées pour répondre au constat qu’il serait possible d’accroître leur efficacité.
The capacity of NCAs in terms of resources, powers and the independence of their activities has been examined by the Commission and measures are due to be adopted in response to the finding that their effectiveness could be further enhanced.

(17 bis) Les pouvoirs de l'AEAPP et des ANC concernées devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente des produits d'investissement fondés sur l'assurance qui suscitent des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEAPP. il s'agit de refléter aussi les pouvoirs conférés à l'AEMF et à l'ABE dans le cadre du règlement MiFIR de manière à ce que ces mécanismes d'intervention puissent s'appliquer à tous les produits d'investissement, quelle que soit leur forme juridique.
(17a) EIOPA’s and relevant NCAs’ powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of insurance-based investment products giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for EIOPA. This is to reflect also the powers provided to ESMA and EBA under MiFIR, so as to ensure such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal form.

Les ANC ne devraient pas servir de bouc émissaire, étant donné que la culture bancaire et réglementaire qui a relégué les stratégies du risque à l’arrière-plan est tout autant responsable de cette crise.
CRAs should not be seen as a scapegoat, given that equally at fault were the banking and regulatory culture that relegated risk strategies to the back rooms.

44. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
44. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs' exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States' civil law;

43. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
43. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs’ exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States’ civil law;

137. Les informations qu'une ANC considère comme confidentielles en vertu des règles communautaires et nationales en matière de secret d'affaires ne devraient être communiquées à une ARN que lorsque cela est nécessaire à l'application des dispositions du cadre réglementaire.
137. Information that is considered confidential by an NCA, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, should only be exchanged with NRAs where such exchange is necessary for the application of the provisions of the regulatory framework.

Les ANC devraient donc fournir aux ARN toutes les informations utiles obtenues dans le cadre de leurs pouvoirs d'investigation et d'application de la réglementation, y compris les informations confidentielles.
NCAs should therefore provide NRAs with all relevant information obtained using the former's investigatory and enforcement powers, including confidential information.

Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d'une analyse prospective du marché(21).
Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).