La Commission est d'avis que les mesures en vertu de l'article 8 de la LuftSiG, les mesures en vertu de l'article 27 quater, paragraphe 2, de la LuftVG (y compris les services météorologiques), et les services incendie peuvent, en principe et après analyse des considérants 195 et suivants ci-après, être considérés comme des activités qui relèvent de l'exercice d'une mission de puissance publique.
The Commission is of the view that measures pursuant to §8 LuftSiG, measures pursuant to §27c(2) LuftVG (including meteorological services), and the fire brigade service can, in principle and subject to the analysis in recitals 195 et seq. below, be considered to constitute activities falling within the public policy remit.