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Traduction de «analyses d'impact celles-ci ayant démontré » (Français → Anglais) :

Eu égard au critère juridique adopté par la Cour suprême, pour être considéré Métis en vertu de l'article 35 de la Constitution, une personne doit s'identifier comme étant membre d'une collectivité métisse, démontrer un lien ancestral avec celle-ci et être acceptée au sein d'une collectivité métisse contemporaine ayant un lien avec une collectivité historique titulaire de droits.

With regard to the Supreme Court legal test, to be considered Metis within the meaning of section 35 an individual claimant must self-identify as a member of the Metis community, show an ancestral relationship with the Metis community, and be accepted by a contemporary community that exists in continuity with a historic rights-bearing community.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


En 2007, la Commission a ainsi interrompu trois projets d'initiatives en s'appuyant sur les analyses d'impact, celles-ci ayant démontré que l'action de l'UE n'apporterait pas de valeur ajoutée suffisante à ce stade[11]. Ces projets concernaient l'établissement d'une proportionnalité intégrale entre capital et droits de contrôle, la modification de la 14e directive «droit des sociétés» relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux, et enfin la protection des ...[+++]

In 2007, for example, the Commission stopped three planned initiatives on the basis of the impact assessments because they showed that EU action would not add sufficient value at this time[11]: on the establishment of full proportionality between capital and control rights; on amending the 14th Company Law Directive concerning cross-border transfer of registered offices, and on witness protection.


Question n 894 M. François Choquette: En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail: a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années ...[+++]

Question No. 894 Mr. François Choquette: With regard to VIA Rail passengers with reduced mobility: (a) how many anchoring mechanisms are currently installed per railway car to accommodate persons with reduced mobility; (b) does VIA Rail have a policy on accommodating people with reduced mobility and, if so, what is it; (c) does VIA Rail keep a file concerning accessibility requests for persons with reduced mobility and, if so, how many requests does it receive on average per (i) day, (ii) week, (iii) month, (iv) year; (d) how many accessibility requests for persons with reduced mobility have been received over the past five years; (e) ho ...[+++]


209 (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l'examen de l'impact de la présente loi sur divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et d ...[+++]

209 (1) Within one year after any of the provisions listed in subsection (2) come into force and every year thereafter for a period of five years, the appropriate standing committee of the House of Commons must review the impact of this Act on various population groups, as described in subsection (5), undertake a cost-benefit analysis of mandatory minimum sentences and their impact on the population groups, and prepare a report based on the annual review, which must be laid before the House of Commons on any of the first 15 days that ...[+++]


Ce second laboratoire est autorisé par un État membre à réaliser des analyses officielles et est reconnu par cet État membre comme étant compétent pour appliquer la méthode visée au point 4.1, à la suite de l’analyse d’échantillons doubles en aveugle ayant démontré que le laboratoire respecte les critères de répétabilité et d’une participation réussie aux tests d’aptitude.

This second laboratory shall be authorised by a Member State to carry out official analyses and be recognised by that Member State as having competence in applying the method referred to in point 4,1, as demonstrated by meeting the repeatability criterion when analysing blind duplicates and by successful participation in proficiency tests.


Le laboratoire chargé d’effectuer les essais est autorisé par un État membre à réaliser des analyses officielles et est reconnu par cet État membre comme étant compétent pour appliquer la méthode susmentionnée, à la suite de l’analyse d’échantillons doubles en aveugle ayant démontré que le laboratoire respecte les critères de répétabilité et d’une participation réussie aux tests d’aptitude».

The laboratory undertaking the tests shall be authorised by a Member State to carry out official analyses and be recognised by that Member State as having competence in applying the method referred to above, as demonstrated by meeting the repeatability criterion when analysing blind duplicates and by successful participation in proficiency tests’.


Lorsque l'autorité compétente pour le médicament concerné (à savoir celle qui ayant participé à la consultation initiale) a obtenu des informations sur la substance accessoire qui pourrait avoir un impact sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical, elle donne un avis à l'organisme notifié, que cette information ait ou non un impact sur le profil bénéfice/risque lié à l'ajout de la substance dans le dispositif médical.

When the relevant medicines competent authority (i.e. the one involved in the initial consultation) has obtained information on the ancillary substance, which could have an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance in the medical device, it shall provide the notified body with advice, whether this information has an impact on the established benefit/risk profile of the addition of the substance in the medical device or not.


Monsieur le Président, une étude portant sur l'incidence des implants mammaires sur la mortalité chez les femmes en ayant reçu pour une raison esthétique, entre 1974 et 1989, démontre que le taux de suicide de celles-ci est de 73 p. 100 plus élevé que dans la population en général.

Mr. Speaker, a study of the mortality rate among women who received cosmetic breast implants between 1974 and 1989 indicates that the suicide rate among these women is 75% higher than in the general population.


Ce second laboratoire est autorisé par un État membre à réaliser des analyses officielles et est reconnu par cet État membre comme étant compétent pour appliquer la méthode visée au point 4.1, à la suite de l'analyse d'échantillons doubles en aveugle ayant démontré que le laboratoire respecte les critères de répétabilité et d'une participation réussie aux tests d'aptitude.

This second laboratory shall be authorised by a Member State to carry out official analyses and be recognised by that Member State as having competence in applying the method referred to in point 4.1, as demonstrated by meeting the repeatability criterion when analysing blind duplicates and by successful participation in proficiency tests.




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analyses d'impact celles-ci ayant démontré ->

Date index: 2021-09-18
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