Question n 389 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne Cascade Aerospace: a) combien de plaintes ont été faites au Programme du travail entre le 1 janvier 2000 et le 28 septembre 2010 et à quelles dates ces plaintes ont-elles été reçues; b) lesquelles de ces plaintes avaient trait à la santé et la sécurité au travail; c) combien d’inspections ont été effectuées pendant la période indiquée en a) et à quelles dates ces inspections ont-elles été effectuées; d) y a-t-il de ces inspections qui se sont soldées par un arrêt de travail ou une instruction donnée à l’employeur et, le cas échéant, quels étaient les motifs invoqués pour ordonner un arrêt de travail ou donner une instruction à l’employeur; e) à la suite de l’instruction donnée à l’em
...[+++]ployeur par l’agente de santé et sécurité Betty Ryan le 23 septembre 2009, conformément au paragraphe 145(1), Partie II, du Code canadien du travail, l’employeur a-t-il mis fin aux contraventions à la date indiquée, soit le 31 octobre 2009, et, dans la négative, quelles mesures ont été prises par le Programme du travail; f) le Programme du travail analysera-t-il la façon dont il a traité le dossier de Cascade Aerospace, vu le temps que l’on a pris pour donner une instruction à l’employeur après réception de la plainte initiale?Question No. 389 Hon. Maria Minna: With regard to Cascade Aerospace: (a) how many complaints have been made to the Labour Program from January 1, 2000 to September 28, 2010 and on what date was each complaint received; (b) which of these complaints related to occupational health and safety; (c) how many inspections have taken place during the period indicated in (a) and on what dates did those inspections occur; (d) did any of the inspections in (c) result in a stoppage of work or direction to the employer and, if so, what was the reason for the order to stop work or direction; (e) following the direction to the employer made by health and safety officer Betty Ryan on September 23, 2009, under subsection 145(1) of Part II of the Canada
...[+++]Labour Code, did the employer terminate the contraventions by the specified date of October 31, 2009, and, if not, what action was taken by the Labour Program; and (f) will the Labour Program review its handling of the Cascade Aerospace file in light of the time taken to give a direction to the employer after the initial complaint was received?