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Analyse d'impact d'un acte juridique
Analyse juridique
Analyser des preuves juridiques
Division de l'analyse juridique

Vertaling van "analyse juridique maintient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Division de l'analyse juridique

Legal Analysis Division


Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie [ Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie ]

Legal Services, Policy, Research and Technology Analysis Branch


analyse d'impact d'un acte juridique

impact assessment of a legal act


analyser des preuves juridiques

investigate judicial documentation | scrutinise | analyse legal evidence | test judicial documentation


La Fraude liée à l'informatique : analyse des politiques juridiques

Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une lettre adressée ce jour au Premier ministre hongrois, M. Viktor Orbán, le Président de la Commission européenne, M. Barroso, confirme qu'il a bien pris note des efforts fait par le Premier ministre pour rassurer quant à la volonté et à l'engagement de la Hongrie et du gouvernement hongrois de respecter pleinement les valeurs et le droit de l'Union européenne, mais que la Commission, au terme d'une première analyse juridique, maintient ses préoccupations quant à la compatibilité du quatrième amendement de la Loi fondamentale hongroise avec la législation de l'UE et avec le principe de l'État de droit.

In a letter sent to Prime Minister Viktor Orbán today, President Barroso, while noting Prime Minister Orbán's reassurances on Hungary's and the Hungarian government's willingness and commitment to fully respect European Union values and law, confirms that, based on a first legal analysis, the Commission has serious concerns over the compatibility of the Fourth Amendment to the Hungarian Fundamental Law with EU legislation and with the principle of the rule of law.


Après une analyse approfondie de la réponse de la Hongrie à sa lettre de mise en demeure du 27 avril, la Commission maintient les conclusions de l'évaluation juridique approfondie et des discussions menées par le Collège le 12 et le 26 avril 2017 qui ont conduit à l'ouverture de la procédure d'infraction.

After a thorough analysis of Hungary's response to the Commission's letter of formal notice of 27 April, the Commission maintains the conclusions of the in-depth legal assessment and discussions by the College on 12 April and 26 April 2017 that led to initiating the infringement procedure.




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analyse juridique maintient ->

Date index: 2021-06-24
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