Vertaling van "analyse juridique démontrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyse juridique
legal analysis

Division de l'analyse juridique
Legal Analysis Division

Direction générale des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie [ Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l'analyse de la technologie ]
Legal Services, Policy, Research and Technology Analysis Branch

analyser des preuves juridiques
investigate judicial documentation | scrutinise | analyse legal evidence | test judicial documentation

analyse d'impact d'un acte juridique
impact assessment of a legal act

La Fraude liée à l'informatique : analyse des politiques juridiques
Computer-Related Crime: Analysis of Legal Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En statuant de la sorte, la Commission produit une analyse factuelle complète et équilibrée et une argumentation juridique démontrant l’intérêt financier de l’Union.
In so deciding, the Commission shall provide a full and balanced factual analysis and legal reasoning demonstrating the financial interests of the Union.

En statuant de la sorte, la Commission produit une analyse complète, équilibrée et factuelle et une argumentation juridique démontrant l'intérêt financier de l'Union.
In so deciding, the Commission shall provide a full, balanced, factual analysis and legal reasoning demonstrating the financial interests of the Union.

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Lorsque l'État membre n'accepte pas que le différend soit réglé par voie d'accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider de conclure un tel accord pour autant que celui-ci n'ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l'État membre concerné sur la base d'une analyse complète, équilibrée et factuelle et d'une argumentation juridique, tenant compte de l'analyse produite par l'État membre et démontrant l'intérêt financier de l'Union et de l'État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full, balanced, factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Je tiens également à souligner que l’analyse juridique de la conformité de la loi hongroise sur les médias assurée par la Commission a malheureusement démontré la faiblesse de la législation européenne et, plus spécifiquement, de la directive sur les services de médias audiovisuels.
At the same time, I would like to point out that the legal analysis of the compliance of the Hungarian media law with European law carried out by the Commission has, unfortunately, illustrated the weakness of European law, specifically the Audiovisual Media Services Directive.

Le producteur-exportateur ayant coopéré a avancé, à titre d’observation préliminaire, que les précédentes observations des pouvoirs publics pakistanais présentaient une analyse juridique motivée démontrant que les régimes ne devaient pas être considérés comme des subventions «prohibées».
The cooperating exporting producer as a preliminary remark argued that the past submissions of the GOP provided a reasoned legal analysis demonstrating that the schemes should not be considered as ‘prohibited’ subsidies.

25. constate que, selon la communication de la Commission et le rapport du comité d'évaluation par les pairs de l'ENSREG, le processus des tests de résistance a démontré que les analyses de sûreté périodiques contribuaient efficacement à la préservation et à l'amélioration de la sûreté et de la solidité des centrales nucléaires; prend acte notamment de la remarque de l'ENSREG selon laquelle la réévaluation des risques de catastrophes naturelles et des dispositions applicables aux centrales doit avoir lieu au moins tous les 5 ou 10 ans; recommande que l'analyse périodique soit fondée sur des normes de sécurité communes et que la révision du cadre juridique de la sûreté nucléaire porte notamment sur des dispositions en ce sens;
25. Acknowledges that, according to the Commission communication and the ENSREG peer-review report, the stress test exercise has demonstrated the positive contribution of periodic safety reviews as an efficient tool for maintaining and improving the safety and robustness of NPPs; notes, for example, ENSREG’s view that the re-evaluation of natural hazards risks and relevant plant provisions should be repeated at least every 5 or 10 years; recommends that periodic reviews should be based on common safety standards and that the revision of the legal framework on nuclear safety should include corresponding provisions;

L'analyse juridique faite par les services de la Commission européenne et du Parlement européen démontre qu'elle n'est pas contraire à l'Accord européen ni, selon la Commission de Venise, à la loi internationale en la matière.
A legal analysis carried out by the European Commission and the European Parliament indicates that the law is not contrary to the Europe Agreement or, according to the Venice Commission, to international law in this area.