Traduction de «analyse d’impact portant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse d'impact de la règlementation | AIR | analyse d'impact règlementaire
regulatory impact analysis (nom) | regulatory impact assessment (nom) | RIA (nom)

étude d'impact | analyse d'impact
impact assessment | impact analysis

étude d'impact de la réglementation [ analyse d'impact de la réglementation ]
regulatory impact analysis

analyse d'impact budgétaire [ étude d'impact budgétaire ]
budget impact analysis

analyse des répercussions sur les activités [ ARA | analyse des répercussions sur les opérations | analyse d'impact sur les activités ]
business impact analysis

analyse des effets (1) | analyse d'impact (2)
impact analysis

analyse d'impact de la réglementation [ AIR ]
regulatory impact analysis (1) | regulatory impact assessment (2) [ RIA ]

analyse d'impact sur les affaires
business impact analysis | BIA

analyse d'impact
impact analysis

analyse d'impact territorial | étude d'impact territorial | AIT [Abbr.]
territorial impact assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission lancera par conséquent une analyse d'impact portant sur une éventuelle initiative législative qui serait prise au cours du premier trimestre de 2018 pour renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et entrepreneurs.
Therefore, the Commission will launch an impact assessment to consider a possible legislative initiative in the first quarter of 2018 to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs.

Au niveau de la Commission, une procédure d'analyse d'impact portant sur la possibilité de mettre en place une juridiction multilatérale en matière d'investissements est en cours.
At Commission level, an impact assessment process on the option of establishing a multilateral investment court is ongoing.

Conformément à la politique «Mieux légiférer» de la Commission, les services de la Commission ont réalisé une analyse d’impact portant sur les différentes stratégies possibles.
In line with its “Better Regulation” policy, the Commission services carried out an impact assessment of policy alternatives.

Une analyse d’impact portant sur les instruments du programme a été menée et elle accompagne la présente proposition de la Commission.
An impact assessment covering the instruments of the Programme was carried out and it accompanies this Commission proposal.

44. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
44. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

43. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
43. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de novembre 2006 intitulée «Examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne» , la Commission a indiqué que, dans le cadre de l’examen, en 2008, de l’approche commune en matière d’analyse d’impact, elle espérait que les institutions accepteraient de réaliser des analyses d’impact portant sur les initiatives des États membres dans le domaine visé au titre VI du traité UE (coopération policière et judiciaire en matière pénale).
In its communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of November 2006 entitled 'A Strategic Review of Better Regulation in the European Union' , the Commission stated that, under the 2008 review of the 'Common Approach to Impact Assessment', it expected that the institutions would agree to conduct impact assessments on Member States' initiatives in the area of Title VI of the EU Treaty (police and judicial cooperation in criminal matters).

29. La Commission poursuivra la mise en œuvre du processus intégré d'analyse d'impact préalable pour les projets législatifs majeurs, en associant en une seule évaluation les analyses d'impact portant, notamment, sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux.
29. The Commission will continue to implement the integrated advance impact-assessment process for major items of draft legislation, combining in one single evaluation the impact assessments relating inter alia to social, economic and environmental aspects.

30. Pour donner suite au livre vert consacré à cette question[24], la Commission procédera à une analyse d’impact et présentera un livre blanc relatif à une proposition législative visant à établir le Parquet européen à partir d’Eurojust, compétent pour les enquêtes, poursuites et jugements en matière d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre du futur traité constitutionnel[25].
30. As a follow-up to the relevant Green Paper[24], the Commission will undertake an impact assessment and submit a White Paper on a legislative proposal to establish the European Public Prosecutor’s (EPP) Office from Eurojust, with responsibility for investigating, prosecuting and bringing to judgement offences against the Union’s financial interests under the future Constitutional Treaty[25] and also for the possibility to extend the EPP’s powers to serious crime with a cross-border dimension.