Le projet de loi proposait de permettre aux sociétés de rejeter une proposition d'actionnaires si son objet principal était de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue, à moins que la personne qui ait soumis la proposition n'ait prouvé que cela avait un rapport significatif avec les activités commerciales ou les affaires internes de la société.
The bill proposed to allow corporations to reject a shareholder proposal if its primary purpose was to promote general economic, political, racial, religious, social or similar causes, unless the person who submitted the proposal demonstrated that it related in a significant way to the business or affairs of the corporation.