24. fait observer que les services financiers peuvent être exemptés des dispositions de l'accord sur la sphère de sécurité, comme le constate le groupe de travail "article 29" dans son avis 10/2006; est préoccupé par le fait que des entreprises et secteurs européens exerçant des activités au
x États-Unis qui ne sont pas couverts par l'accord sur la sphère de sécurité peuvent actuellement être contraints de communiquer des données à caractère pers
onnel aux autorités américaines, ce qui est notamment le cas des filiales américaines de b
...[+++]anques, compagnies d'assurance, institutions de sécurité sociale et fournisseurs de services de télécommunications européens; invite la Commission européenne à étudier d'urgence cette question;
24. Notes that financial services may be exempted from the Safe Harbour Agreement, as stated by the Article 29 Working Party in its Opinion 10/2006; is concerned over the fact that EU companies and sectors with operations in the US not covered by the Safe Harbour agreement may currently be forced to make personal data available to US authorities, in particular US branches of European banks, insurance companies, social security institutions and providers of telecoms services; calls on the Commission to investigate this as a matter of urgency;