A. considérant qu'une société américaine, Myriad Genetics, s'est vue délivrer des brevets américains sur les gènes humains BRC A1 et BRC A2, dits "gènes du cancer du sein”, et qu'elle a déposé des demandes de brevets sur ces gènes auprès de l'Office européen des brevets,
A. whereas a US company, Myriad Genetics, has been granted US patents on the so-called "breast cancer genes" BRCA1 and BRCA2 and has applied to the European Patent Office for patents on these genes as well,