Vertaling van "américaines sont incompatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonctions incompatibles | tâches incompatibles | incompatibilités | activités incompatibles
incompatible functions | incompatible activities | incompatible duties

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

laboratoire Destiny [ laboratoire scientifique américain Destiny | module Destiny | laboratoire scientifique américain | laboratoire américain | module scientifique américain Destiny | module laboratoire américain | module de recherche américain ]
Destiny laboratory module [ U.S. laboratory Destiny | Destiny module | Destiny laboratory | U.S. Destiny laboratory module | US laboratory module | Destiny | U.S. laboratory module Destiny ]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

filetage américain national | pas national américain | pas système américain standard | filetage américain | filetage American National | pas national
American National Thread

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juin 2002, la Commission a indiqué aux autorités américaines que ces obligations pourraient être incompatibles avec les législations de l'UE et des États membres en matière de protection des données, qui imposent des conditions au transfert de données à caractère personnel vers les pays tiers.
In June 2002 the Commission informed the US authorities that these requirements could conflict with European and Member States' legislation on data protection which imposes conditions on the transfer of personal data to third countries.

Eu égard aux pratiques mises en place dans le cadre de l'accord nord-américain de libre-échange (NAFTA), il est largement reconnu que le manque de transparence des mécanismes de règlement des différends prévus dans la plupart des traités bilatéraux existants des États membres de l'Union est incompatible avec le droit de l'Union.
In reference to the practices established under the North American Free Trade Agreement (NAFTA), it is widely acknowledged that the lack of transparency in the dispute settlement mechanisms established in most of the existing BITs of the Member States of the Union would constitute as such an incompatibility with Union law.

Non seulement le système d'avances remboursables n'est pas attaquable car, par définition, celles–ci sont remboursées, mais la position des États-Unis est d'autant plus surprenante que les aides américaines sont incompatibles avec les règles de l'OMC et avec celles des accords liant l'Europe et les États-Unis.
Not only is the system of repayable financing beyond reproach because, by definition, it is repaid, but the position of the United States is all the more surprising, since US aid is incompatible with WTO rules and with the binding agreements between Europe and the United States.

Pourquoi l'organe d'appel a-t-il déclaré que les mesures de sauvegarde américaines étaient incompatibles avec l'OMC?
Why has the Appellate Body (AB) declared the US safeguards WTO-inconsistent?

L'Union européenne a accueilli avec une grande satisfaction l’abrogation par le congrès américain des allègements fiscaux accordés aux entreprises américaines par la « Jobs Act » qui sont incompatibles avec les règles de l’OMC.
The European Union has today warmly welcomed the repeal by the US Congress of WTO-incompatible tax breaks for US companies contained in the Jobs Act.

Cet accord n’apporte aucun changement au droit intérieur des États-unis, comme l’abolition de la peine de mort ou des dispositions discrétionnaires du "Patriot Act" qui refusent l’assistance juridique à des citoyens non américains, la modification de la législation de certains États américains incompatibles avec le droit européen, ou encore la fin de la détention inhumaine des prisonniers de guerre, voire de citoyens de pays membres de l’UE à Guantanamo.
It does not result in any differentiation in the domestic law of the USA, such as the repeal of the death penalty or the discriminatory provisions in the 'patriotic law' which deny non-US citizens legal aid, changes to the legislation of states in the USA which are incompatible with European law, or an end to the inhumane detention of prisoners of war, including citizens of Member States of the EU in Guantánamo.

Ces deux affaires portaient sur la conduite d'autorités américaines qui, agissant aux États-Unis, avaient recueilli des déclarations de suspects d'une manière qui, bien que conforme au Bill of Rights américain, étaient incompatibles avec la Charte.
These two cases dealt with the conduct of American authorities acting in the United States who had taken statements from suspects in a manner which, while complying with the American Bill of Rights, was incompatible with the Charter.

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,

I. considérant que la division du monde en blocs commerciaux régionaux concurrents, dont l'un des exemples est le récent accord portant création d'une zone de libre échange des Amériques composée de l'ensemble des 34 pays du continent américain à l'exclusion de Cuba, est très préoccupante, et considérant que la double stratégie américaine à l'égard de l'Amérique latine – accent mis sur le commerce dominé par les États-Unis d'une part grâce à l'accord de libre échange, et guerre ouverte aux drogues et militarisation en Colombie et dans les pays environnants d'autre part – est incompatible avec le progrès-social, le développement régional et le respect des droits fondamentaux de l'homme et constitue un obstacle à la coopération entre l'UE et l'Amérique latine,
I. whereas the division of the world into competing regional trade blocs, exemplified by the recent agreement to establish a Free Trade Area of the Americas composed of all 34 countries of the American continent excluding Cuba, is deeply worrying, and whereas the US double strategy on Latin America - i.e. concentration on US-led trade on the one hand, with the FTAA, and the war on drugs and militarisation in Colombia and the surrounding countries on the other hand - is incompatible with social progress, regional development and respect for even fundamental human rights and is an obstacle to EU cooperation with Latin America,

Dans son avis consultatif du 25 septembre 1982, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que compte tenu de la référence à la Convention de Vienne sur le droit des traités, l’article 75 de la Convention américaine «doit être considéré comme permettant aux États de ratifier la Convention ou d’y adhérer avec toutes les réserves qu’ils souhaitent faire, à la seule condition que ces réserves ne soient pas incompatibles avec l’objet et le but de la Convention».[146] La Cour a également jugé que même si, en principe, une réserve au droit à la vie (auquel on ne peut déroger en aucune circonstance) est incompatible avec le but et l’objet de la Convention américaine, «la situation serait différent si la réserve visait seulement à en limiter certains aspects sans priver l’ensemble du droit de son objet fondamental»[147]
In its advisory opinion of September 25, 1982, the Inter-American Court of Human Rights has held that in view of the reference to the Vienna Convention on the Law of Treaties, article 75 of the American Convention “must be deemed to permit States to ratify or adhere to the Convention with whatever reservations they wish to make, provided only that such reservations are not incompatible with the object and purpose of the Convention”. [146] The Court also held that although as a general principle, a reservation to a fundamental right such as the right to life (non derogable right) would be incompatible with the object and purpose of the Convention, “the situation would be different if a reservation sought merely to restrict certain aspects of a non-derogable right without depriving the right as a whole of its basic purpose”.[147]