Le 13 juin 2002, le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement de rééquilibrage, qui prévoyait, 5 jours après la condamnation des mesures américaines par l'OMC, l'application automatique de droits de douane supplémentaires sur quelque 2,243 milliards d'USD d'exportations américaines vers l'Union européenne.
On 13 June 2002, the Council unanimously adopted a re-balancing regulation, providing for the automatic application, 5 days after the condemnation of the US measures in the WTO, of additional duties on $ 2,243 million of US exports to the EU.