Vertaling van "américaine enfreignait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

laboratoire Destiny [ laboratoire scientifique américain Destiny | module Destiny | laboratoire scientifique américain | laboratoire américain | module scientifique américain Destiny | module laboratoire américain | module de recherche américain ]
Destiny laboratory module [ U.S. laboratory Destiny | Destiny module | Destiny laboratory | U.S. Destiny laboratory module | US laboratory module | Destiny | U.S. laboratory module Destiny ]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

option à l'américaine | option américaine | option de type américain
American option

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

système de filature américain [ système de filage américain | système américain de filature | système américain de filage ]
American spinning system

Afro-Américain [ Afro-Américaine | Noir-Américain | Noire-Américaine ]
African American [ African-American | Afro-American | black American ]

filetage américain national | pas national américain | pas système américain standard | filetage américain | filetage American National | pas national
American National Thread

Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique | Centre de prédiction de la météorologie américaine | NOAA [Abbr.]
National Oceanic and Atmospheric Administration | NOAA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une lettre datée du 26 mai 2000, le commissaire Lamy a répondu clairement que, pour la Commission, la proposition américaine enfreignait toujours l'Accord sur les subventions de l'OMC car elle restait liée aux exportations et maintenait l'exigence relative au contenu d'origine nationale.
On 26 May 2000, Commissioner Lamy sent a letter of response stating clearly that for the Commission the US proposal continued to be in violation of the WTO Subsidies agreement as it was export contingent and maintained the US content requirement.

Dans une décision communiquée aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC a constaté que la loi antidumping américaine de 1916 («US Anti-dumping Act»), qui prévoit des sanctions civiles et pénales pour lutter contre les pratiques antidumping, enfreignait les règles de l'OMC.
In a ruling issued today, the WTO Panel has found that the US Anti-dumping Act of 1916, which provides civil and criminal sanctions to remedy anti-dumping practices, is in violation of WTO rules.

Dans une décision communiquée aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC a constaté que la loi antidumping américaine de 1916 ("US Anti-dumping Act"), qui prévoit des sanctions civiles et pénales pour lutter contre les pratiques antidumping, enfreignait les règles de l'OMC.
In a ruling issued today, the WTO Panel has found that the US Anti-dumping Act of 1916, which provides civil and criminal sanctions to remedy anti-dumping practices, is in violation of WTO rules.

Le Canada n'enfreignait aucune des dispositions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, mais les États-Unis ont mis un embargo sur les pommes de terre canadiennes parce qu'ils voulaient protéger le marché américain de Noël de la pomme de terre cette année-là.
Canada complied with everything under the SPS agreement, and yet the Americans clearly put an embargo on Canadian potatoes because they wanted to save the Christmas potato market in the U.S. for that year.