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Aménagement raisonnable

Traduction de «aménagements raisonnables devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) sans préjudice de l’obligation d’assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée.

b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.


En tout état de cause, les États membres devront appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit le refus de procéder à des aménagements raisonnables comme une discrimination.

In any event, Member States will have to implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities which defines the denial of reasonable accommodation as discrimination.


sans préjudice de l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée .

(b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.


sans préjudice de l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée .

(b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.


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(b) sans préjudice de l'obligation d'assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée.

(b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.


b) sans préjudice de l’obligation d’assurer un accès effectif et non discriminatoire et si un cas particulier le requiert, des aménagements raisonnables devront être effectués à moins que cette obligation ne représente une charge disproportionnée.

b) Notwithstanding the obligation to ensure effective non-discriminatory access and where needed in a particular case, reasonable accommodation shall be provided unless this would impose a disproportionate burden.


En tout état de cause, les États membres devront appliquer la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui définit le refus de procéder à des aménagements raisonnables comme une discrimination.

In any event, Member States will have to implement the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities which defines the denial of reasonable accommodation as discrimination.




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Date index: 2025-02-25
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