Traduction de «aménagements qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

ingénieur aménagement et construction des mines | ingénieur aménagement et construction des mines/ingénieure aménagement et construction des mines | ingénieure aménagement et construction des mines
facility manager | mine development engineers | development engineer | mine development engineer

aménagement | plan d'aménagement | plan général d'aménagement | procès-verbal d'aménagement
plan of management | working plan

aménagement hydroélectrique [ aménagement hydro-électrique ]
hydroelectric development

urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]
town planning [ city planning | community planning | town development | urban design | urban development policy | urban planning | urban planning scheme | urban management(UNBIS) | urban planning(UNBIS) ]

développement rural [ aménagement rural ]
rural development [ rural planning ]

aménagement de l'espace | aménagement du territoire | aménagement spatial
land management | land use planning | resource planning and development | spatial planning | town and country planning

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

appliquer l'aménagement du territoire
administer territory planning | employ territory planning | apply territory planning | utilise territory planning

évaluer les risques et les implications d’un aménagement
assess design risks and implications | assessing design risks and implications | assess risks and implications of a design | evaluate risks and implications of a design

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les cas où il ressortira des recherches approfondies réalisées et des éléments fournis par le secteur, les investisseurs et les régulateurs que des arguments convaincants militent en faveur du développement de solutions de type marché unique pour certains produits non harmonisés, la Commission examinera quelles sont les options disponibles et la nature des aménagements qui seraient éventuellement requis au niveau du cadre OPCVM.
Where extensive research and input from industry, investors and regulators makes a persuasive case for developing single market solutions for some non-harmonised products, the Commission will consider the options available and the nature of any changes to the UCITS framework that would be required..

c) les frais qui seraient des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société si les passages « personne rattachée au contribuable » et « personne rattachée à lui », à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1), étaient remplacés par « personne en faveur de laquelle il est renoncé aux frais en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) de la Loi ».
(c) an expense that would be a Canadian exploration and development overhead expense of the corporation if the references to “person who was connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “person to whom the expense is renounced under subsection 66(12.6), (12.601) or (12.62) of the Act”.

b) les frais qui seraient des frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada de la société si les passages « rattachée au contribuable » et « rattachée à lui », à l’alinéa d) de la définition de « frais généraux d’exploration et d’aménagement au Canada » au paragraphe (1), étaient remplacés par « rattachée à la personne en faveur de laquelle il est renoncé aux frais en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) de la Loi »;
(b) an expense that would be a Canadian exploration and development overhead expense of the corporation if the references to “connected with the taxpayer” in paragraph (d) of the definition “Canadian exploration and development overhead expense” in subsection (1) were read as “connected with the person to whom the expense is renounced under subsection 66(12.6), (12.601) or (12.62) of the Act”; and

c) les frais cumulatifs d’aménagement au Canada d’un propriétaire obligé de l’avoir, calculés en vertu de la division (4)a)(i)(A) à l’égard de la société, comprennent des frais d’aménagement au Canada que le propriétaire obligé a engagés relativement à un puits de pétrole ou de gaz et qui, sans le présent paragraphe, seraient réputés par le paragraphe 66.1(9) être des frais d’exploration au Canada engagés relativement au puits par le propriétaire obligé à un moment donné après l’acquisition de l’avoir par la société et avant qu’elle en dispose,
(c) the cumulative Canadian development expense of an original owner of the property determined under clause 66.7(4)(a)(i)(A) in respect of the corporation includes a Canadian development expense incurred by the original owner in respect of an oil or gas well that would, but for this subsection, be deemed by subsection 66.1(9) to be a Canadian exploration expense incurred in respect of the well by the original owner at any particular time after the acquisition by the corporation and before it disposed of the property,

Les concours sont l’instrument le plus souvent utilisés dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données. Il convient toutefois de rappeler que la souplesse de cet instrument pourrait également être utilisée à d’autres fins et qu’il peut être stipulé que les marchés de services seraient attribués par la suite au lauréat ou à l’un des lauréats du concours selon une procédure négociée sans publication.
Design contests have traditionally mostly been used in the fields of town and country planning, architecture and engineering or data processing, It should, however, be recalled that these flexible instruments could be used also for other purposes and that it may be stipulated that the subsequent service contracts would be awarded to the winner or one of the winners of the design contest by a negotiated procedure without publication.

Au cas où les exigences ci-dessus ne seraient pas satisfaites alors qu’il y a dans le véhicule des dispositifs d’aménagements intérieurs amovibles, on retirera ces équipements et les exigences du §3 devront être vérifiées et satisfaites à nouveau.
Should the above requirements not be fulfilled when some removable interior fittings were present, such fittings may be removed and then requirements of paragraph 3 have to be verified again and fulfilled.

S’il est vrai que des restrictions portant sur la localisation et la taille des grands établissements commerciaux apparaissent comme étant des moyens propres à atteindre les objectifs d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement invoqués par l’Espagne, la Cour constate toutefois que l’Espagne n’a pas avancé d’éléments suffisants tendant à expliquer les raisons pour lesquelles les restrictions seraient nécessaires en vue d’atteindre les objectifs poursuivis.
Although restrictions relating to the location and size of large retail establishments appear to be methods suitable for achieving the objectives relating to town and country planning and environmental protection, relied on by Spain, the Court nevertheless finds that Spain has not produced sufficient evidence to explain the reasons for which the restrictions at issue are necessary to achieve the objectives pursued.

que lorsque des exigences essentielles, eu égard notamment à la protection de l'environnement ou aux objectifs de l'aménagement du territoire en milieu rural ou urbain, s'opposent à l'octroi de droits similaires aux nouveaux entrants, qui ne possèdent pas encore leur propre infrastructure, les États membres devraient au moins s'assurer que ces derniers ont accès, lorsque cela est techniquement possible, aux conduites et aux poteaux existants construits en vertu de droits de passage par les organismes de télécommunications à des conditions raisonnables, lorsque cela est nécessaire pour leur permettre de déployer leur réseau; que, en l'absence de telles obligations, les organismes de télécommunications seraient incités à restreindre l'accès à ces facilités essentielles et, partant, à abuser de leur position dominante; qu'une telle omission serait dès lors incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec son article 86;
Where essential requirements, in particular with regard to the protection of the environment or with regard to town and country planning objectives, would oppose the granting of similar rights of way to new entrants which do not already have their own infrastructure, Member States should at least ensure that the latter have, where it is technically feasible, access, on reasonable terms, to the existing ducts or poles, established under rights of way by the telecommunications organization, where these facilities are necessary to roll out their network. In the absence of such requirements the telecommunications organizations would be induced to limit access by their competitors to these essential facilities and thus abuse their dominant position. A failure to adopt such requirements would therefore be contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86 of the Treaty.

Elle estime que, si cette decision offre un cadre approprie, quelques amenagements seraient toutefois de nature a en accroitre l'efficacite.
It has concluded that, while the Council Decision provides an appropriate framework, a number of changes should be made to increase its effectiveness.