Traduction de «aménagement du statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aménagement du statut
status planning

planification du statut des langues | aménagement du statut d'une langue
status planning

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

aménagement écosystémique des forêts | aménagement écosystémique | aménagement forestier écosystémique
ecosystem-based forest management | ecosystem-based management

modification des statuts (1) | révision des statuts (2)
amendment of the articles | alteration of the articles

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

V. considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;
V. whereas the status of Jerusalem remains a key issue in the Middle East peace process; whereas the EU and the international community have never accepted the unilateral annexation of East Jerusalem by Israel; whereas Palestinians living in East Jerusalem continue to suffer from the lack of a secure legal residency status, the confiscation of their land and systemic discrimination in access to public services, planning and building and access to religious places and sites as a result of Israeli Government policies aimed at changing the demographic makeup of the area;

3 bis. Lorsqu'un tel statut existe dans la législation nationale, les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations – et, si la législation nationale le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire – y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, de la manière prévue dans la législation nationale applicable pour le type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3a. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting procedures - and if national law so provides, in spatial planning - including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

Il doit être applicable au Tribunal, moyennant les aménagements énoncés à l'article 15 de l'annexe II du statut, qui prévoient que le champ d'application de l'article 39 doit s'étendre aux mesures de protection des preuves et que le règlement de procédure déterminera qui sera compétent pour ordonner de telles mesures.
This Article should apply to the Community Patent Court with the adjustments specified in Article 15 of Annex II to the Statute proposing that Article 39 would extend to evidence-protection measures and that the Rules of Procedure shall determine who is competent to make orders.

Les articles 11 à 25 de l'annexe II du statut prévoient donc les aménagements à apporter aux dispositions existantes du titre III du fait de la spécificité des affaires qui seront portées devant le Tribunal.
Where the special nature of litigation before the Community Patent Court makes adaptations to the existing provisions of Title III of the Statute necessary, this has been done in Articles 11 to 25 of Annex II to the Statute.

Cet article rend applicable l'article 55 du statut, qui établit les décisions à notifier et les destinataires de ces notifications; il comporte de légers aménagements pour le Tribunal du brevet communautaire.
This Article applies Article 55 of the Statute determining the decisions to be notified and their recipients with slight amendments to the Community Patent Court.

Des aménagements de cette disposition sont donc proposés dans l'article 17 de l'annexe II du statut, pour limiter la possibilité de révision aux cas de vices de procédure fondamentaux ou d'infractions pénales commises pendant le déroulement de l'instance.
Consequently, adaptations to this provision are proposed in Article 17 of Annex II to the Statute limiting a revision to cases of a fundamental procedural defect or a criminal offence in the proceedings that led to the judgment.

53. demande l'inclusion dans la stratégie conjointe de points d'action en matière de promotion de la consolidation de la paix et de la justice internationale et de lutte contre la criminalité internationale conformément au droit international, stipulant que l'UE et ses États membres s'efforceront de partager avec les États africains leur expérience dans la mise en place des aménagements juridiques nécessaires pour accéder au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, partant, apporteront leur assistance technique et mettront en place une coopération étroite pour préparer les modifications législatives et constitutionnelles requises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer;
53. Requests the inclusion in the joint strategy of action points in the fields of promoting the consolidation of peace and international justice and combating international crime in accordance with international law, stating that the EU and its Member States will aim to share with the African States their experience in the adoption of the necessary legal adjustments required to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court, and therefore will provide technical assistance and establish close co-operation aimed at making the legislative and constitutional amendments required for accession to and implementation of the Rome Statute;

18. rappelle que 40% de l'énergie totale consommée dans l'Union européenne sont utilisés dans les bâtiments et qu'il existe d'énormes possibilités de réduire cette consommation lors de l'aménagement de nouveaux bâtiments et de la modernisation des bâtiments existants; invite instamment la Commission à réviser la directive sur les bâtiments existants afin d'inclure les bâtiments n'atteignant pas le seuil de 1000 m ; demande à la Commission de veiller à ce que tous les bâtiments des institutions de l'Union européenne fassent figure d'exemple en atteignant un statut neutre en carbone d'ici à 2012; considère que les États membres devraient s'engager à ce que tous les bâtiments des gouvernements nationaux acquièrent le même statut et que cet objectif devrait être étendu aux bâtiments des collectivités locales et régionales d'ici à 2015; invite instamment la Commission à mettre en œuvre un programme visant au déploiement sur une grande échelle de maisons et de bâtiments "passifs" et à énergie positive dans l'Union européenne;
18. Recalls that 40% of all EU energy is used in buildings and that there is a huge potential to reduce this consumption when planning new buildings and modernising existing buildings; urges the Commission to revise the existing buildings directive in order to include buildings below the 1000m² threshold; calls on the Commission to ensure that all EU institution buildings set an example by achieving carbon neutral status by 2012; believes that Member States should commit to ensuring that this is achieved also in all national government buildings and that this goal should be extended to local authority and regional buildings by 2015; urges the Commission to implement a programme aimed at the large scale deployment of passive and net positive energy houses and buildings in the EU;

D’autres organisations multilatérales ont su aménager des statuts d’observateur, des modalités d’accréditation.
Other multilateral organisations have introduced observer status or accreditation arrangements.