Vertaling van "aménagement de force " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'aménagement à force obligatoire | plan d'aménagement réglementaire
legally binding development plan

Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats
Convention relating to the Development of Hydraulic Power affecting more than one State

Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs États
Convention for the development of hydraulic power affecting more than one State

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

ingénieur aménagement et construction des mines | ingénieur aménagement et construction des mines/ingénieure aménagement et construction des mines | ingénieure aménagement et construction des mines
facility manager | mine development engineers | development engineer | mine development engineer

urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]
town planning [ city planning | community planning | town development | urban design | urban development policy | urban planning | urban planning scheme | urban management(UNBIS) | urban planning(UNBIS) ]

officière des forces armées | officier des forces armées | officier des forces armées/officière des forces armées
air force officer | lieutenant | armed forces officer | Royal Marines officer

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

agent de contrôle de l'aménagement [ agente de contrôle de l'aménagement | agent de surveillance de l'aménagement | agente de surveillance de l'aménagement ]
development control officer

Comité permanent chargé de l'aménagement des champs de tir et de manœuvre des forces terrestres.
Standing Committee on Land Weapons range and training area development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) à l’expiration de la durée d’une concession ou d’un renouvellement, si le concessionnaire n’a pas demandé ou n’a pas réussi à obtenir un renouvellement de la concession, l’aménagement de force hydraulique ainsi que la totalité des ouvrages et structures qui en font partie et qui sont situés sur des terres publiques, deviennent la propriété de la Couronne, sans indemnité au concessionnaire; toutefois, le concessionnaire a le privilège d’enlever des terres publiques, durant la période approuvée par le directeur, la totalité des ouvrages et structures érigés ou installés par le concessionnaire relativement audit aménagement de force, qui, avec le consentement du directeur, peuvent être enlevés sans que lesdites terres soient endommagées;
(c) upon the expiry of a licence or any renewal thereof, if the licensee has not applied for or has failed to secure a renewal of the licence, the water-power development and all works and structures connected therewith and located on public lands shall become the property of the Crown without compensation to the licensee, but the licensee may remove from public lands, within such period as is approved by the Director, all works and structures erected or installed by the licensee in connection with the power development that, with the consent of the Director, may be removed without damage to the lands;

(5) Les frais annuels, à l’égard des ouvrages entrepris en application du présent article, constituent une charge sur les aménagements de forces hydrauliques du cours d’eau qui sont en état d’utiliser, en totalité ou en partie, le débit ainsi régularisé ou accru, et sont répartis parmi ces aménagements dans la proportion des avantages estimatifs respectifs retirés, de temps en temps, par ces aménagements, du débit ainsi régularisé ou accru.
(5) The total annual outlay in respect of works undertaken under this section shall be a charge upon such of the water-power developments on the stream as are in a position to utilize the regulated or increased flow in whole or in part, and shall be apportioned among them in proportion to the respective benefits estimated as accruing from time to time to those developments from the regulated or increased flow.

(10) Le ministre peut, à sa discrétion, imputer à un aménagement de force motrice dont l’exploitation a commencé ou dont l’utilisation du débit d’eau s’est sensiblement accrue au cours de la période durant laquelle ce barème est applicable, sa part proportionnelle de frais annuels, à compter du commencement de ladite exploitation, auquel cas, la proportion imputée à chacun des aménagements existants bénéficie d’une réduction correspondante.
(10) A water-power development that has come into operation or the utilization of the stream-flow of which has been substantially increased within the period during which a schedule of the proportion of annual outlay is effective may, at the discretion of the Minister, be debited with its proportionate share of the annual outlay from the time of the commencement of the operation, in which case the proportion charged upon each of the existing developments shall be correspondingly reduced.

17 (1) Dans les 90 jours après l’achèvement de l’aménagement initial, conformément aux plans généraux de construction, ou conformément à tout changement autorisé dans lesdits plans, et dans les 90 jours après l’achèvement de toute unité additionnelle de l’aménagement de force motrice ou du réseau de distribution, le concessionnaire doit déposer, chez le directeur, des exemplaires de ses plans définitifs de construction.
17 (1) Within 90 days after the completion of the initial development in accordance with the general construction plans or with any authorized changes therein, and within 90 days after the completion of any additional unit of the power development or of the power system, an interim licensee shall file with the Director copies of the final construction plans.

I. considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations manifestes de ses droits, notamment à la violence des colons, au détournement des eaux, à de graves restrictions à la liberté de circulation, à la démolition des logements et aux expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d'un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international; que la politique d'aménagement sert de prétexte à l'expulsion des Palestiniens et à l'expansion des colonies de peuplement; que les exercices d'entraînement militaire servent aussi de prétexte au déplacement forcé de centaines de Palestiniens, en particulier dans la vallée du Jourdain; que, selon les Nations unies, des colons juifs ont commis plus de 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; que, selon l'ONG israélienne B'Tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et trois civils israéliens ont été tués par des Palestiniens au cours du premier semestre de 2015 dans les territoires palestiniens occupés;
I. whereas the Palestinian population in the West Bank, notably in Area C and in East Jerusalem, face blatant violations of their rights, including settler violence, water diversion, severe restrictions on free movement, home demolition and forced evictions; whereas the forcible transfer of residents of an occupied territory constitutes a grave breach of international humanitarian law; whereas planning policy is used as a means to evict Palestinians and to expand settlement outposts; whereas military training exercises are also used as a means to forcibly displace hundreds of Palestinians, notably in the Jordan Valley; whereas, according to the UN, Israeli settlers have carried out at least 120 attacks on Palestinians in East Jerusalem and the West Bank since the start of 2015; whereas, according to Israeli NGO B’Tselem, at least 13 Palestinians were killed by the Israeli security forces and three Israeli civilians were killed by Palestinians during the first half of 2015 in the occupied Palestinian territory;

99. note que, malgré les résolutions précédentes du Parlement et les aménagements apportés au mécanisme ATHENA et à la doctrine d'emploi des groupements tactiques de l'Union, comme demandé dans la lettre de Weimar par exemple, aucun groupement n'a été déployé jusqu'à présent alors que ceux-ci peuvent constituer une force de première entrée, en attendant d'être relayés par d'autres forces plus à même de tenir dans la durée;
99. Notes that, despite the changes made to the ATHENA mechanism, Parliament’s previous resolutions and the EU battlegroup deployment doctrine, as demanded in the Weimar letter for example, none of the battlegroups have so far been deployed, even though they could act as a ‘force of first entry’ until relieved by other forces better equipped for the long haul;

97. note que, malgré les résolutions précédentes du Parlement et les aménagements apportés au mécanisme ATHENA et à la doctrine d'emploi des groupements tactiques de l'Union, comme demandé dans la lettre de Weimar par exemple, aucun groupement n'a été déployé jusqu'à présent alors que ceux-ci peuvent constituer une force de première entrée, en attendant d'être relayés par d'autres forces plus à même de tenir dans la durée;
97. Notes that, despite the changes made to the ATHENA mechanism, Parliament’s previous resolutions and the EU battlegroup deployment doctrine, as demanded in the Weimar letter for example, none of the battlegroups have so far been deployed, even though they could act as a ‘force of first entry’ until relieved by other forces better equipped for the long haul;

Permettez-moi juste de mentionner ceci: déployer les forces de l’Europe afin de lutter contre le changement climatique grâce à la recherche et à l’innovation, grâce à une politique d’aménagement plus élaborée pour les littoraux vulnérables et en montrant la voie dans les débats internationaux; une stratégie européenne pour la recherche marine et un souci d’excellence dans le domaine de la technologie et de l’innovation en matière de recherche marine afin de contribuer à atteindre les objectifs de Lisbonne en matière de croissance et d’emploi et d’exploiter pleinement les opportunités des nouvelles technologies; une meilleure réglementation des transports maritimes afin de créer un véritable espace européen des transports maritimes sans entraves sur le marché intérieur et de soutenir le commerce extérieur de l’Europe à l’ère de la mondialisation; le respect du rôle crucial de moteur de la croissance économique et un examen de la manière dont les fonds de l’UE peuvent renforcer au mieux la croissance durable et donner un coup de fouet à la prospérité dans les régions éloignées et désavantagées; veiller à ce que toutes les formes de développement tiennent compte de l’impact sur l’environnement en encourageant des transports maritimes écologiques, réduisant les risques de pollution et défendant une pêche basée sur les écosystèmes; une meilleure utilisation des instruments d’aménagement, des réseaux de données et de la coordination horizontale afin de contribuer à la prise de décisions concernant les espaces marins et les zones côtières et de garantir le respect international des règles; soutenir les grappes d’entreprises maritimes et les centres d’excellence maritime régionaux afin d’accroître la compétitivité de l’Europe.
Allow me to just mention the following: deploying Europe’s strengths to combat climate change through research and innovation, through more sophisticated planning for vulnerable coastlines and by taking the lead in international discussions; a European strategy for marine research and a commitment to excellence in marine research technology and innovation to help meet the Lisbon goals for growth and jobs and to fully exploit the opportunities that lie in new technologies; better regulation of maritime transport to help create a true, barrier-free European maritime transport space in the internal market and to support Europe’s external trade in this era of globalisation; respect for the crucial role in driving economic growth and an examination of how EU funding can best reinforce sustainable growth and boost prosperity in remote and disadvantaged regions; ensuring that all forms of development take account of the environmental impact by fostering environmentally friendly shipping, reducing pollution risks and promoting ecosystem-based fisheries; better use of planning tools, data networks and horizontal coordination to support decision-making for marine spaces and coastal areas and to ensure international compliance with rules; backing maritime clusters and regional centres of maritime excellence to raise Europe’s competitiveness.

2. demande avec force que soit pris en considération l"entourage familial des condamnés, en particulier, à moins qu"il n"existe des contre-indications précises et motivées (possibilité de complicité criminelle, association de type mafieux, formes particulières de terrorisme, etc), en favorisant la détention dans un lieu proche du domicile de leur famille et en promouvant l'organisation de visites familiales et intimes en aménageant des locaux spécifiques, conjoints et enfants jouant toujours un rôle très bénéfique pour l"amendement, la responsabilisation et la réinsertion civile des détenus; demande au surplus que, lorsque les deux conjoints sont privés de liberté, l'on favorise leur complète cohabitation en créant des sections à caractère mixte, à moins que cela ne soit déconseillé pour des raisons de traitement et de sécurité;
2. Firmly believes that prisoners' families in particular should be taken into account, unless there are specific and justified grounds for not doing so (possible involvement in crime, mafia links, particular kinds of terrorism, etc.), by ensuring that wherever possible prisoners are held in a place close to the homes of their families and by encouraging family and conjugal visits with special areas set aside for this purpose, given that spouses and children always play an extremely positive role in helping prisoners to change their ways, become more responsible and re-establish themselves in society; requests furthermore that, where both spouses are deprived of their freedom, unless the treatment they require or security considerations make it inadvisable, steps should be taken to allow them to live together, with special mixed sections set up for this purpose;