Traduction de «améliorés et devraient comporter notamment » (Français → Anglais) :

18. prend acte que l'Autorité a engagé une révision de la mise en œuvre de sa politique d'indépendance au dernier trimestre de 2013 et que les résultats seront disponibles en octobre 2014; estime que les formulaires actuels de déclaration d'intérêts pourraient être améliorés et devraient comporter notamment des informations sur les éléments suivants: i) la question de savoir si les intérêts déclarés ont fait l'objet d'une rémunération, ii) le montant de la rémunération, iii) la participation à des conférences liées à l'industrie et l'institution/la personne couvrant les frais;
18. Acknowledges that the Authority has initiated a review of the implementation of its independence policy in the last quarter of 2013 and that the results will be available by October 2014; believes that the current declarations of interests forms could be further improved and should include information, inter alia, on: (i) whether the interest declared was remunerated, (ii) the amount of the remuneration, (iii) the participation in industry-linked conferences and the institution/person covering the expenses;

Afin de tenir compte de la situation des petits agriculteurs, en particulier du fait qu'aucun mécanisme de modulation ou d'ajustement comportant notamment l'exonération de ce mécanisme des paiements directs jusqu'à 5 000 EUR n'est applicable en 2014, les États membres qui n'accordent pas de paiement redistributif ou qui ne choisissent pas de transférer des fonds vers le soutien au développement rural en application du mécanisme de flexibilité devraient être autorisés à ne pas réduire la valeur de l'ensemble des droits au paiement.
In order to take account of the situation of smaller farmers, especially as no modulation or adjustment mechanism, including in particular the exemption of direct payments up to EUR 5 000 from such mechanism, is applicable in 2014, Member States which do not grant a redistributive payment and which do not opt for transferring funds to rural development support via the flexibility mechanism should be allowed not to reduce the value of all payment entitlements.

Afin d'assurer une transparence aussi complète que possible et pour permettre la comparabilité des offres, ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit, établi de la même manière dans toute la Communauté.
To ensure the fullest possible transparency and comparability of offers, such information should, in particular, include the annual percentage rate of charge applicable to the credit, determined in the same way throughout the Community.

Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.
With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.

67. souligne que les éléments clés de la révision de la directive 2004/67/CE du Conseil devraient inclure des plans d'action d'urgence obligatoires et efficaces au niveau national et de l'Union, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les États touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pays non touchés ou moins touchés afin d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur les marchés affectés, en utilisant tous les moyens possibles, entre autres, par exemple, les contrats interruptibles, le changement de combustible, le soutirage de gaz stocké et la flexibilité d'approvisionnement; estime qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché par la transparence et d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur le marché; appelle l'Union et ses États membres à développer le stockage du gaz et des mécanismes de libération rapide;
67. Stresses that the key elements of the revision of Council Directive 2004/67/EC should contain mandatory and effective national and EU emergency action plans, which among other things define a common declaration of an emergency situation, allocation of available supplies and infrastructure capacity among the affected States, coordinated dispatching, activation of emergency measures in unaffected or less affected States in order to increase the amount of gas available to the affected markets using all means possible, including, among others, interruptible contracts, fuel switching, storage withdrawal and supply flexibilities for example; considers that it is essential to improve the functioning of the market through transparency and increase the availability of gas in the market; calls on the European Union and its Member States to develop gas storage with fast-release capacity;

Aux fins d'une transparence aussi poussée que possible et pour permettre la comparabilité des offres, ces informations devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif afférent au crédit, calculé de la même manière pour l'ensemble de l'Union européenne .
To ensure the fullest possible transparency and comparability of offers, such information should in particular include the annual percentage rate of charge applicable to the credit, which should be determined throughout the EU in the same way .

Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits.
The operation and development of the common market for agricultural products should be accompanied by the establishment of a common agricultural policy to include, in particular, a common organisation of agricultural markets which may take various forms depending on the product.

Ils devraient comporter notamment une description des biens en question et des indications détaillées quant à la valeur, les quantités et l'utilisation finale des biens pour lesquels une licence a été délivrée.
This would include a description of the goods and details of the value, quantity and end-user of the equipment licensed.

Pourraient notamment bénéficier de cet appui: les nouveaux réseaux gaziers et les projets de connexion entre l'Afrique du Nord et l'Europe, ainsi que l'interconnexion des réseaux électriques et la coopération entre le Maroc, l'Algérie et la Tunisie; le gazoduc reliant l'Égypte à la Turquie et à l'UE via la Jordanie, le Liban et la Syrie; l'interconnexion des réseaux électriques entre Israël et les territoires palestiniens; l'élaboration d'un avant-projet de réseau de transport intermodal sous-régional pour la région du Maghreb et du Proche-Orient, comportant notamment l'interconnexion des infrastructures routières et ferroviaires et le transport maritime; l'amélioration des points de passage aux frontières et des liaisons entre les ports et leur hinterland.
Possibilities include new gas networks and connection projects between North Africa and Europe, as well as electricity interconnections and cooperation between Morocco, Algeria, and Tunisia; a gas pipeline from Egypt through Jordan, Lebanon, Syria to Turkey and the EU; electricity interconnections between Israel and Palestinian territories; development of a blueprint for sub-regional inter-modal transport networks in the Maghreb and in the Near East, including rail and road infrastructure interconnections and maritime transport; improvements at border crossings and ports-hinterland connections.