Vertaling van "amélioreront les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que les changements que nous entreprenons aujourd'hui amélioreront la Loi électorale du Canada.
I believe the changes we are undertaking today will improve the Canada Elections Act.

Il va sans doute y avoir d'autres changements encore plus significatifs qui amélioreront la Loi sur la défense nationale et qui suivront également les recommandations du juge Lamer — recommandations qui, je le répète, datent de plus de 10 ans maintenant.
There will undoubtedly be other, more significant, changes that will improve the National Defence Act and that will also implement Justice Lamer's recommendations, which, as I have said before, are already 10 years old.

Je crois que ces changements amélioreraient beaucoup le projet de loi, mais ils ne posent pas beaucoup de difficultés. Je ne pense pas que leur examen prendra beaucoup de temps, mais je crois qu'ils amélioreront la loi.
Although the changes, I believe, would be very beneficial to the bill, they're not that cumbersome.

J’espère que les législateurs mexicains amélioreront rapidement la loi sur l’accès des femmes à une vie sans violence afin que les différentes formes de violence et les mécanismes de mise en œuvre des lois puissent être correctement définis.
I hope that Mexican legislators will soon make improvements to the General Law on Women's Access to a Life Free of Violence so that the different forms of violence and the mechanisms implementing the laws can be properly defined.

La commission pense que les lois nationales et cette proposition n’entraveront pas, mais amélioreront les lois nationales.
The Committee believes that national laws and what is being proposed will not hinder but enhance national laws.

Il y a probablement des éléments de cette loi qui amélioreront les lois qui existent présentement, et il sera dans l'intérêt des Canadiens et des libertés de ces derniers de les garder dans le Code criminel.
There may well be certain elements of it that would improve existing legislation, and it will be in the interest of Canadians and the freedoms enjoyed by Canadians to retain them in the criminal code.

Nous espérons que, lors de l'étude en comité, les députés feront tous l'effort de reléguer à l'arrière-plan leur esprit de parti et de proposer, peu importe leur allégeance, des modifications qui amélioreront la loi.
In the committee process we would hope there would be an effort made by all members of this place to be non-partisan and to put forward amendments to improve legislation, no matter what side of the House they sit on.