Vertaling van "améliorera ses procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission améliorera ses procédures internes de façon à soumettre des propositions politiques plus harmonisées.
The Commission will improve its internal procedures to deliver more consistent policy proposals.

Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.
Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.

Enfin, la directive améliorera l'efficacité de toutes les procédures de restructuration, d'insolvabilité et de seconde chance afin d'en réduire la durée et les coûts.
Finally, the Directive will improve the effectiveness of all restructuring, insolvency and second chance procedures with a view to reducing their length and costs.

Garantir un degré de protection plus élevé aux personnes soumises à la procédure de Dublin améliorera considérablement la situation de tous les demandeurs d’asile du point de vue des droits fondamentaux.
Ensuring a higher degree of protection for the persons subject to the Dublin procedure will have an overall strong positive impact for asylum-seekers from a fundamental rights point of view.

Compte tenu de l’importance de cette fondation, j’espère qu’elle poursuivra ses efforts en vue d’une discipline budgétaire, qu’elle améliorera ses procédures de gestion des ressources humaines et qu’elle présentera, en toute transparence, les effectifs, y compris les agents contractuels, dans son rapport d’activité.
Given the importance of this agency, I hope it will continue its efforts at budgetary discipline, improve its human resources management procedures and enter staff numbers, including contract staff, in the activity report in a transparent manner.

La proposition réduira en particulier le risque d’erreur administrative dans le cadre de la procédure d’asile et garantira donc un meilleur respect du principe de non-refoulement, de même qu’elle améliorera l’accès à la protection et à la justice.
In particular, the proposal will reduce room for administrative error in asylum procedures thus ensuring better respect for the principle of non-refoulement and improving access to protection and justice.

déplore, en ce qui concerne le programme PHARE, que les décisions financières soient concentrées à la fin de l'année; constate que cette situation a obligé la Commission à procéder à des versements tardifs, en raison de l'adoption de budgets rectificatifs et supplémentaires à la fin de l'exercice; s'inquiète des conséquences financières qui peuvent en résulter pour les bénéficiaires des programmes ou projets; escompte que l'adoption de nouvelles lignes directrices améliorera les procédures d'ajudication;
deplores, with regard to PHARE, that financial decisions are concentrated at the end of the year; notes that the Commission was forced to make late payments, because supplementary and amending budgets were adopted at the end of the year; is concerned about the financial impact this may have on the beneficiaries of programmes or projects; expects that the adoption of new guidelines will improve tender procedures;

93. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur renforcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
93. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

82. réaffirme sa confiance dans le fonctionnement des procédures démocratiques en Lituanie; considère que, en revanche, le système judiciaire doit encore être considérablement amélioré, et demande que les efforts actuellement déployés soient intensifiés; se félicite de l'adoption récente de la loi sur les tribunaux et espère que son entrée en vigueur rensuppléantcera l'intégrité de l'appareil judiciaire, en facilitera le fonctionnement et en améliorera le statut; souligne la nécessité d'investir davantage pour améliorer les conditions de travail, la suppléantmation et la rémunération des juges et autres membres de l'appareil judiciaire; espère que le code de procédure pénale sera adopté rapidement; déplore le peu de progrès accomplis en matière de réduction de la durée de la détention préventive et d'amélioration des conditions de détention;
82. Reiterates its confidence in the functioning of democratic procedures in Lithuania; considers that the judiciary, by contrast, is still in need of major improvement and calls for current efforts to be intensified; welcomes the recent adoption of the Law on Courts and hopes that its entry into force will strengthen the integrity of the judiciary, facilitate its operation and improve its standing; points to the need for investments on a larger scale to improve working conditions, training and remuneration for judges and other staff; trusts that the Code of Criminal Procedure will be adopted promptly; regrets that only limited progress has been made in cutting the length of pretrial detention and improving prison conditions;

32. invite le Conseil à coopérer avec le Parlement pour ce qui concerne les procédures financières du bâtiment Louise Weiss et rappelle que le financement indirect n'améliorera pas la transparence de ces procédures; estime que le contribuable européen est en droit de s'attendre au système le plus économique, transparent et juridiquement inattaquable;
32. Calls upon the Council to cooperate with Parliament concerning the financing arrangements for the Louise Weiss Building and points out that indirect financing will not improve the transparency of the financial arrangements; is of the opinion that the European taxpayer is entitled to expect the most cost-effective, transparent and legally watertight scheme;