Vertaling van "améliorer l’ocm actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'efficacité et les améliorations possibles de la politique actuelle de péréquation
The Effectiveness of and Possible Improvements to the Present Equalization Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, si la finalité est de garantir aux producteurs de bananes un revenu et un niveau de vie décents, l’on peut difficilement imaginer comment les propositions de la Commission pourraient améliorer l’OCM actuelle.
Consequently, if the objective is to guarantee an income and a decent standard of living for banana producers, it is hard to see how the Commission’s proposals will improve upon the current COM.

L’OCM actuelle de l’huile d’olive a permis d’importantes améliorations en termes de qualité et de sécurité du consommateur.
The current COM for olive oil has resulted in substantial improvements in terms of quality and consumer safety.

21. se félicite que la Commission prévoie d'effectuer une évaluation approfondie de l'actuelle OCM des produits de la pêche; souligne la nécessité d'une révision ambitieuse de cette OCM si l'on veut améliorer la commercialisation du poisson et des produits de la pêche et en renforcer la valeur ajoutée;
21. Welcomes the fact that the Commission intends to launch a comprehensive evaluation of the present COM for fish products; stresses the need for an ambitious review of this COM in order to improve the marketing of fish and fish products and boost their added value;

L'option 1 ne consiste qu'en de simples modifications de l'OCM actuelle, sans améliorations significatives quant à l'état du marché ou à l'alignement du régime du tabac sur les autres politiques communautaires.
Option 1 offers only modifications to the current CMO, which will not substantially improve the market situation or make the tobacco regime more consistent with other Community policies.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Aussi, bien qu'il soit réellement nécessaire de simplifier le régime actuel, il est également essentiel de prendre en compte - comme le dit le rapport - le fait que l'élevage d'ovins et de caprins est particulièrement important pour les zones défavorisées de la Communauté où il est concentré, ce qui implique que toute réforme de cette OCM doit avoir pour objectif principal l'amélioration des revenus des éleveurs d'ovins et de caprins.
Furthermore, although the current system does need to be simplified, we must also take account, as the rapporteur stated, of the fact that sheep and goat breeding is of particular importance to the Community’s least-favoured areas, in which they are concentrated. The prime objective of any reform of this COM must, therefore, be to improve the income of sheep and goat farmers.

Il convient de noter aussi que, d'une manière générale, la couverture des produits de l'aquaculture par les dispositions du règlement OCM (Organisation commune des marchés) est plus large que sous le régime actuel ; un certain nombre de ces produits ont été soumis aux règles régissant l'établissement par les organisations de producteurs des programmes opérationnels et des plans d'amélioration de la qualité, ainsi qu'à celles qui concernent l'information des consommateurs.
It should also be noted that, in general terms, the coverage of aquaculture products by the rules of the CMO-Regulation (Common Market Organisation) is wider than under the current scheme; a number of these products have been subjected to the rules governing the drawing up of operational programmes and quality plans by Producers Organisations and those concerning consumer information.

Beaucoup d'actions prévues y contribuent, selont les axes suivants : - améliorer l'accessibilité des législations. Sont notamment prévues en 1996 la refonte des législations relatives aux médicaments vétérinaires et aux tracteurs agricoles, ainsi que la codification des directives relatives aux machines, normes et réglementations techniques, engrais, licenciements collectifs, substances et préparations dangereuses, ou des règlements relatifs à l'OCM sucre et au financement de la PAC; - rationaliser le cadre législatif. Par exemple : examen général de la stratégie en matière de déchets; proposition cadre sur l'eau (gestion intégrée); suivi du livre vert "droit alimentaire"; encadrement horizontal des aides d'Etat pour remplacer les cadres actuels dans les secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques et des textiles. - alléger les charges administratives et autres induites par la législation. Par exemple : simplification de la directive relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (soumission de certains pesticides à une procédure "fast track" unique); révision des seuils actuels et des clauses de renvoi contenues dans le règlement sur les concentrations; simplification des règles d'origine "PECO et AELE", et des "pays méditerranéens", promotion de l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques; - élargir la gamme des instruments disponibles, notamment par le développement d'approches alternatives à la législation. Par exemple : mise en oeuvre de la nouvelle approche non réglementaire en matière de comptabilité; développement de cadres pour la conclusion d'accords volontaires avec l'industrie sur la protection de l'environneemnt et pour les prélèvement et taxes "verts" dans les Etats membres; - faciliter l'application de la législation par une approche décentralisée (exemple : notice sur la coopération avec les autorités nationales en matière de concurrence) ou par des mesures d'accompagnement (exemple : ...
Many of the planned measures are directed towards this objective: - improving the accessibility of legislation: 1996 plans include recasting the legislation relating to veterinary medicines and agricultural tractors and consolidation of the directives on machinery, technical standards and regulations, fertilizers, collective dismissals, dangerous substances and preparations, and the regulations on the common organization of the sugar market and the financing of the common agricultural policy; - rationalizing the legislation: examples are the general review of the strategy on waste, the framework proposal on water (integrated management), the follow-up to the Green Paper on food law, the horizontal rules governing State aids to replace the existing rules for the motor industry, man-made fibres and textiles; - lightening the administrative and other burdens resulting from legislation: for instance, simplification of the directive on the marketing of plant health products (single, fast-track procedure for certain pesticides); review of current thresholds and reference-back clauses in the merger-control regulation; simplification of rules of origin for Central and Eastern Europe, EFTA and the Mediterranean; promotion of use of administrative sources for statistical purposes; - widening the range of available instruments, notably by developing alternative approaches in place of legislation: implementation of the new non-legislative approach to accounting; development of frameworks for voluntary agreements with industry on environmental protection and "green" taxes and charges in the Member States; - facilitating the application of legislation by decentralization (e.g. Notice on cooperation with national authorities in competition law matters) or by flanking measures (e.g. methodological and financial support to the Member States for the implementation of the regulation on business statistical surveys).