Vertaling van "améliorer l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]
Improvements to Existing Operational Applications

Cadre amélioré pour la gestion des projets de technologie de l'information - Partie II - Solutions pour l'application des principes
An Enhanced Framework for the Management of Information Technology Projects - Part II Solutions: Putting the Principles to Work

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plateforme contribue à rendre plus efficaces les actions de l'Union et les actions nationales visant à améliorer les conditions de travail et à faciliter l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale, y compris en améliorant l'application de la législation dans ces domaines, ainsi qu'à diminuer le travail non déclaré et à créer des emplois dans l'économie formelle, en évitant ainsi la détérioration de la qualité de l'emploi, ainsi que celle de la santé et de la sécurité au travail, de la manière suivante:
The Platform shall contribute to more effective Union and national actions aiming to improve working conditions, promote integration in the labour market and social inclusion , including better enforcement of law within those fields, and to the reduction of undeclared work and the emergence of formal jobs , thus avoiding the deterioration of the quality of work and of health and safety at work , by:

Nous suivons une démarche en trois volets pour améliorer la gestion des toxiques au Canada: améliorer la recherche par l'Initiative de recherche sur les substances toxiques, améliorer l'instrument législatif et, ensuite, améliorer l'application de la loi.
We are, in effect, following a three-phased approach to improve toxics management in Canada by improving research through the toxic substances research initiative; improving the legislative instrument; and improving the enforcement.

26. souligne que l'application des droits des passagers en vigueur devrait être une priorité absolue; invite la Commission à envisager d'introduire des mesures complémentaires pour améliorer l'application et la mise en œuvre de la législation sur les droits des passagers, par exemple par la publication et la mise à jour des documents fournissant des informations sur les droits des passagers sur son site, et à favoriser la diffusion des meilleures pratiques et la collaboration entre les États membres, les organismes de contrôle nationaux, les organisations de consommateurs et les entreprises de transport; invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;
26. Stresses that the enforcement of existing passenger rights should be a key priority; invites the Commission to consider introducing complementary measures to improve the application and enforcement of the legislation on passenger rights, for instance by publishing and updating documents providing information on passenger rights on its website and fostering the dissemination of best practices and collaboration between Member States, national enforcement bodies, consumer organisations and transport companies; calls on the Member States to deploy adequate resources to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;

19. souligne que les tableaux de correspondance contribuent à améliorer l'application des mesures relatives au marché intérieur et à en simplifier grandement la mise en œuvre; demande aux États membres, pour augmenter la transparence, d'accepter et de publier enfin des tableaux de correspondance pour l'application des dispositions juridiques afin contribuer aux efforts pour mieux légiférer; invite la Commission et les États membres à tout faire pour continuer à améliorer la transposition et l'application de la législation européenne et, si besoin est, les mesures visant à en assurer le respect;
19. Stresses that correlation tables help to improve the implementation of internal market measures and considerably simplify their enforcement; calls on the Member States, in the interests of greater transparency, finally to accept and make publicly available correlation tables for the implementation of legal provisions and thus contribute to better legislation; calls on the Commission and the Member States to take every possible step to continue to improve the transposition, application and, where appropriate, enforcement of EU legislation;

Le projet de loi vient compléter un certain nombre de mesures prises par le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir il y a trois ans en vue de protéger nos eaux, notre atmosphère et notre territoire grâce à des mesures d'application plus strictes, y compris un engagement à hauteur de 22 millions de dollars dans le budget de 2007 visant l'accroissement de 50 p. 100 du nombre d'agents d'application d'Environnement Canada et un engagement de 23 millions de dollars dans le budget de 2008 pour la mise en œuvre d'un programme amélioré d'application des lois.
The bill complements a number of other steps the government has taken since coming into office three years ago to protect our water, air and land through stricter enforcement measures, including a $22 million commitment in Budget 2007 to increase the number of Environment Canada's enforcement officers by 50 per cent, and a $23 million commitment in Budget 2008 for the implementation of an enhanced law enforcement program.

12. considère qu'un contrôle et un examen attentifs de la mise en œuvre correcte et en temps voulu de la législation de l'Union est un moyen essentiel d'améliorer l'application du droit de l'Union et d'éviter une surréglementation telle qu'elle pourrait résulter, par exemple, de l'article 40 de la directive, qui dresse une liste non exhaustive d'exigences en matière de rapport de transparence;
12. Takes the view that careful monitoring and verification of the correct and timely implementation of EU legislation is an essential means of achieving better application of EU law and avoiding gold-plating practices that may occur on the basis of, for example, Article 40 of the Directive, which lays down a non-exhaustive list of requirements for transparency reporting;

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).
The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;

S'exprimant après l'adoption de deux avis majeurs du CESE sur les thèmes "Mieux légiférer" et "Améliorer l'application de la législation communautaire", MM. Daniel Retureau (groupe II, salariés, France) et Joost van Iersel (groupe I, employeurs, Pays-Bas), leurs rapporteurs respectifs, ont indiqué que le CESE convenait de la nécessité de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire de l'Union européenne, comme le proposent la Commission européenne et l'actuelle présidence britannique de l'UE.
Speaking after the adoption of two EESC major Opinions on Better Legislation and Implementation of Legislation the respective Rapporteurs Mr Daniel Retureau (Group II, Employees, France) and Mr Joost Van Iersel (Group I, Employers, Netherlands) said that the EESC had agreed on the need to simplify and improve the EU regulatory environment as the European Commission and the current UK Presidency of the EU are proposing.

L'amélioration du crédit d'impôt pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental prévoit une méthode de calcul simplifiée du crédit, permet d'obtenir des crédits partiels, précise les définitions et améliore l'application du programme.
Improvements to the tax credit for scientific research and experimental development introduces a simpler method of calculating the credit and allows for partial credits and clarifies definitions and improves administrations.