Vertaling van "améliorer la poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’amélioration se poursuit en revanche sur le marché du travail en Lituanie (sur deux périodes de référence successives déjà), mais les indicateurs sociaux témoignent d’un accroissement préoccupant de la pauvreté et des inégalités, dont les niveaux se situaient déjà au-dessus de la moyenne de l’UE.
While Lithuania continued to improve its labour market situation (already for the two reporting periods in row), social indicators point at growing concerns regarding poverty and inequality increases from already above the EU average levels.

Une participation efficace de la magistrature dans la lutte contre la cybercriminalité est d'une importance capitale pour améliorer la poursuite des criminels informatiques dangereux dans les États membres.
Effective involvement of the judiciary in tackling cybercrime is of paramount importance for improving the prosecution of serious cybercriminals across the Member States.

Elle établit un cadre pour améliorer la coopération entre les pays de l’UE en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales d’auteurs présumés ou reconnus de génocide*, crimes contre l’humanité* et crimes de guerre*.
It lays down a framework to improve cooperation between EU countries in the investigation and prosecution of actual or suspected perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.

La présente décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.
The aim of this Decision is to increase cooperation between national units in order to maximise the ability of law enforcement authorities in different Member States to cooperate effectively in the field of investigation and prosecution of persons who have committed or participated in the commission of genocide, crimes against humanity or war crimes as defined in Articles 6, 7 and 8 of the Rome Statute of the International Criminal Court of 17 July 1998.

La plupart des instruments analysés ci-dessus poursuivent chacun un objectif spécifique: EURODAC vise à améliorer le fonctionnement du système de Dublin; le système API, à améliorer les contrôles aux frontières; l'initiative suédoise, à renforcer les enquêtes pénales et les opérations de renseignement; la convention Naples II, à contribuer à la prévention et à la détection de la fraude douanière, ainsi qu'aux poursuites et à la répression en la matière; le SID, à contribuer à la prévention des infractions graves aux lois nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, en renforçant l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières nationales; l'ECRIS, les CRF et les BRA, à rationaliser le partage transfrontalier de données dans des domaines particuliers; et la décision de Prüm, la directive sur la conservation des données, le TFTP et le système PNR, à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Most of the instruments analysed above have a unitary purpose: EURODAC seeks to enhance the functioning of the Dublin system; API to improve border control; the Swedish initiative to enhance criminal investigations and intelligence operations; the Naples II Convention to help prevent, detect, prosecute and punish customs fraud; CIS to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws by increasing the effectiveness of cooperation between national customs administrations; ECRIS, FIUs and AROs to streamline cross-border data sharing in particular areas; and the Prüm Decision, Data Retention Directive, TFTP and PNR to combat terrorism and serious crime.

Le point 49 b) du plan d'action de 1998 recommande de faciliter davantage la coopération transfrontière entre les ministères et les autorités judiciaires dans le domaine des poursuites pénales, le point 49 c) d'examiner la possibilité d'améliorer la coopération tranfrontière en matière de transmission des poursuites et d'exécution des peines.
Paragraph 49(b) calls for further facilitation of cross-border cooperation between ministries and judicial authorities in the field of criminal proceedings. Paragraph 49(c) calls for an examination of the feasibility of improved cross-border cooperation on the transfer of proceedings and the enforcement of sentences.

Organe de nature judiciaire, Eurojust a pour objectifs d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des poursuites et de soutenir, par ailleurs, ces autorités pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites contre les formes graves de criminalité.
A judicial body, Eurojust aims to improve coordination and cooperation between national prosecution authorities and to support them so as to enhance the effectiveness of their investigations and prosecutions in cases involving serious forms of crime.

Le plan visé au premier alinéa poursuit en premier lieu un objectif d'amélioration de la qualité de la production par une reconversion variétale ou une amélioration culturale sur des superficies de culture homogène, non disséminée, et, le cas échéant, un objectif d'amélioration de la commercialisation.
The plan referred to in the first subparagraph shall have as its primary aim the improvement, by means of varietal conversion or cultural improvement, of the quality of produce from orchards which are given over to producing one homogenous crop and are not scattered among other plantations and, where needed, the improvement of marketing.