Vertaling van "améliorer l'environnement réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

environnement réglementaire
regulatory environment

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
Hearing aid enhanced audio device, teaching-environment

amélioration de l'environnement | amélioration du milieu humain | mise en valeur de l'environnement
improvement of the environment | promotion of the environment

qualité de l'environnement [ amélioration de l'environnement ]
quality of the environment [ improvement of the environment | Environmental valuation(STW) ]

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

amélioration de l'environnement | mise en valeur de l'environnement
promotion of the environment | improvement of the environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

( Il convient d'en faire davantage pour promouvoir un environnement plus propice aux affaires et aux investissements. Les partenaires doivent notamment continuer d'améliorer l'environnement réglementaire des entreprises, de lutter contre la corruption, d'encourager l'esprit d'entreprise et l'innovation, d'actualiser les compétences et d'améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement, celles-ci étant le moteur de la croissance économique.
( More needs to be done to promote a business and investment friendly environment. In particular, partners need to continue to improve the regulatory environment for businesses, to fight corruption, to encourage entrepreneurship and innovation, to upgrade skills and to improve access to finance for small and medium-sized enterprises (SMEs), which are engines of economic growth.

[1] Voir également la communication de la Commission intitulée «Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la politique commune de la pêche» [COM(2004) 820] et le document de travail des services de la Commission intitulé «Analyse des possibilités de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la politique commune de la pêche et de sa mise en œuvre» [SEC(2004) 1596].
[1] See also Commission's Communication on Perspectives for simplifying and improving the regulatory environment of the Common Fisheries policy (COM(2004)820) and Commission Staff Working document on An analysis of the possibilities of simplification and improvement of the regulatory environment of the CFP and of its implementation (SEC(2004)1596).

[6] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la PCP » (COM(2004) 820, 15.12.2004) et Document des Services de la Commission « Analyse des possibilités de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la PCP et de sa mise en œuvre » (SEC(2004) 1596, 15.12.2004)
[6] Commission Communication to the Council and the European Parliament on Perspectives for simplifying and improving the regulatory environment of the CFP (COM(2004) 820, 15.12.2004) and Commission staff working document on an Analysis of the possibilities of simplification and improvement of the regulatory environment of the CFP and of its implementation, (SEC(2004) 1596, 15.12.2004).

Dans cette dynamique la Commission a proposé en juin 2002 un plan d’action pour simplifier et améliorer l’environnement réglementaire[1], en février 2003 un important programme pour mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire[2], en mars 2005 une communication pour «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» [3] et enfin en octobre dernier une communication pour la mise en œuvre du programme de Lisbonne, en proposant « Une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire [4].
To achieve this, in June 2002 the Commission put forward an action plan for simplifying and improving the regulatory environment[1], in February 2003 a major programme for updating and simplifying Community legislation[2], in March 2005 a communication on Better regulation for growth and jobs in the European Union[3] and finally in October 2005 a communication on Implementing the Lisbon programme: A strategy for the simplification of the regulatory environment[4].

[11] En décembre 2004 la Commission a adopté une communication "Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la Politique Commune de la Pêche" - COM(2004) 820 - et un document de travail intitulé "Analyse des possibilités de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la politique commune de la pêche et de sa mise en œuvre" -SEC(2004) 1596.
[11] The Commission adopted in December 2004 a Communication on “Perspectives for simplifying and improving the regulatory environment of the Common Fisheries Policy (CFP) ” - COM(2004) 820 - and a Staff Working Document entitled “Analysis of the possibilities of simplification and improvement of the regulatory environment of the CFP and its implementation” - SEC(2004) 1596.

1. réaffirme la nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire de l'Union européenne et d'en assurer la transparence; note que les États membres doivent s'engager pleinement dans la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire national; rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire national , rappelle aux États membres qu'ils sont responsables de la qualité de leur environnement réglementaire, sachant qu'ils sont chargés de l'application de 90% de la législation communautaire et que la majeure partie de la charge réglementaire se situe aux niveaux national et régional ;
1. Reiterates the need to improve the regulatory environment in the European Union and make it transparent; notes that the Member States must be fully engaged in simplifying and improving the national regulatory climate; reminds the Member States of their responsibility for the quality of their national regulatory framework, bearing in mind that they are responsible for applying 90% of European legislation and that the lion’s share of the regulatory burden is to be found at national and regional level;

En 2001, la Commission a présenté un rapport intérimaire au Conseil européen de Stockholm "Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire"; au cours de la même année et suite à l'avis du Parlement européen sur le Livre blanc sur la gouvernance, la communication "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" a été présentée.
In 2001, the Commission submitted an interim report to the Stockholm European Council on improving and simplifying the regulatory environment. Later the same year, following Parliament's opinion on the White Paper on European Governance, the Commission submitted a communication on improving and simplifying the regulatory environment.

A. jugeant essentielle une amélioration de l'environnement réglementaire allant dans le sens proposé par la Commission dans son Livre blanc sur la gouvernance et dans ses rapports sur l'amélioration de l'environnement réglementaire, ainsi que par le groupe Mandelkern dans son rapport sur la qualité de la réglementation, afin que les citoyens, les entrepreneurs et les autorités de l'Union européenne puissent bénéficier du processus d'intégration sans se heurter à des règles complexes et en disposant d'une législation bien structurée et facile à comprendre,
A. whereas it is vital to improve the regulatory environment along the lines proposed by the Commission in its White Paper on governance and its reports on improving the regulatory environment, as also advocated in the Mandelkern report on the quality of regulatory arrangements, so that European Union citizens, businesses and authorities can benefit from the integration process without the obstacle of complex regulation and with clearly drafted and easily understandable laws,

L'inquiétude liée à la question de l'amélioration et de la simplification de l'environnement réglementaire est principalement double: d'une part, les approches alternatives qui sont proposées (directives‑cadres, accords volontaires) permettront-elles d'améliorer l'environnement de la même manière que les instruments législatifs traditionnels (règlements, directives, décisions); d'autre part, la combinaison de plusieurs approches n'accentuera-t-elle pas le degré de complexité de la législation, rendant du même coup plus ardue l'évaluation, notamment par le Parlement européen, de l'état de la situation dans les différents secteurs?
The main concerns when addressing the issue of regulatory improvement and simplification are whether the alternative approaches proposed (framework directives, voluntary agreements) will continue to deliver environmental improvements on the lines of the traditional legislative instruments (regulations, directives and decisions) and whether the mixture of approaches will not increase the complexity of the legislation and make it more difficult, in particular for the European Parliament, to know the state of play in the different sectors.

3. salue expressément l'engagement pris par la Commission européenne d'adopter et de maintenir des mesures pour améliorer la qualité, la pertinence et le suivi des instruments juridiques qu'elle propose, comme elle l'expose dans le plan d'action "simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 278) et dans les deux communications sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276) et sur la consultation des parties intéressées (COM(2002) 277);
3. Expressly welcomes the Commission's undertaking to take and follow through with measures to improve the quality, relevance and monitoring of the legal instruments that it proposes, as set out in the action plan 'Simplifying and improving the regulatory environment' (COM(2002) 278) and in the two communications on impact assessment (COM(2002) 276) and the consultation of interested parties (COM(2002) 277);