Traduction de «améliorations prévues seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amélioration prévue
Expected to improve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions relatives à l'admission de déclarations qui seraient sinon inadmissibles sont une amélioration par rapport aux mesures prévues dans le projet de loi C-7, mais elles ne sont pas une amélioration dans la mesure où des déclarations inadmissibles pourraient être admises en preuve.
The changes from Bill C-3 to Bill C-7 with respect to the admission of otherwise inadmissible statements are an improvement, but they are not an improvement over the notion that inadmissible statements should not be admitted.

Bon nombre des mesures prévues dans le projet de loi C-15 pour améliorer l'application de la loi dans la ZEE ne seraient pas nécessaires dans ces cas.
A lot of the things in Bill C-15 that improve enforcement in the EEZ would not be necessary in those cases.

Pensez- vous à certaines modifications non prévues qui seraient susceptibles d'améliorer, à votre avis, le projet de loi C-25?
Are there any amendments that weren't made to Bill C-25 that might improve it, in your opinion?

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Ce sont deux choses différentes. Je conviens volontiers que les élections prévues dans le projet de loi S-6 seraient une nette amélioration mais, comme le sénateur l'a souligné aujourd'hui, l'amendement porte sur les factions concurrentes et non sur les irrégularités qui se produisent dans le cadre d'élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens ou du code coutumier.
I agree entirely that the Bill S-6 election is much better, but the amendment, as the honourable senator outlined today, is to deal with competing factions, not with irregularities within an election held under the Indian Act or under a custom code.

7. invite la Commission, eu égard à la révision de la politique de cohésion et des perspectives financières de l'Union européenne, à inscrire automatiquement, le cas échéant, les économies d'énergie dans les conditions prévues pour l'octroi de ressources issues des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et à réserver une proportion accrue de fonds à des projets liés à l'efficacité énergétique (comme l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, de la production ou de la transmission de l'électricité) ainsi qu'à la cogénération et aux énergies renouvelables décentralisées; estime qu'il convient, ce faisant, d'éviter toute discrimination vis-à-vis des projets qui ne seraient pas de toute façon associés ou liés à des questions d'efficacité énergétique, et qu'il ne s'agit pas d'alourdir la charge administrative pesant sur les bénéficiaires des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;
7. In the light of the review of cohesion policy and the EU financial perspective, asks the Commission to ensure that energy saving is automatically included, when applicable, as a condition when granting structural and cohesion funds, and to earmark an increased proportion of funds for energy efficiency projects (such as increasing the energy efficiency of buildings, of electricity generation or of transmission), and for decentralised renewable energy and cogeneration projects; points out that this must not be discriminatory towards projects that would not in any case be related or linked to energy efficiency issues and must not increase the level of red tape for the beneficiaries of structural and cohesion funds;

L'exploitation des installations JET serait maintenue, mais leurs améliorations prévues seraient annulées.
Exploitation of the JET facilities would be maintained, but the planned enhancement would be cancelled.