Le troisième rapport de la Commission sur les procédures de contrôle de la TVA appliquées dans les États membres [7] et sur les améliorations possibles contenait également plusieurs recommandations sur la meilleure manière de combattre la fraude, fondées sur les pratiques les plus efficaces relevées par les États membres jusqu'à présent et communiquées à la Commission.
The Commission's Third Article 12 Report [7] on the VAT control procedures applied in the Member States and on any improvements contemplated also made several recommendations on the best way to tackle fraud based on the best practices hitherto identified by Member States and communicated to the Commission.
