Vertaling van "amélioration du fonctionnement du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amélioration du fonctionnement du gouvernement I-Amélioration des systèmes et services
Enhancing Government Operations I-Improving Systems and Services

Amélioration du fonctionnement du gouvernement
Enhancing Government Operations

Amélioration du fonctionnement du gouvernement II-Soutien des opérations GI/TI
Enhancing Government Operations II-Supporting IM/IT Operations

Programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur | programme Fiscalis 2003-2007
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis programme 2003-2007

comité Fiscalis | Comité pour la mise en oeuvre du programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (Fiscalis)
Committee for implementation of the Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis programme) | Fiscalis Committee

Fiscalis 2013 | programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur
Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market | Fiscalis 2013

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle complète et renforce d’autres initiatives en cours à l’échelon de l’UE pour améliorer le fonctionnement des marchés des services, notamment le suivi de l’exercice de «surveillance du marché du commerce et de la distribution»[4] et l’initiative phare d’Europe 2020 «Une stratégie numérique pour l’Europe»[5], ainsi que les initiatives futures destinées à promouvoir l’amélioration du fonctionnement du marché unique du commerce électronique[6].
It complements and reinforces other ongoing efforts at EU level to improve the functioning of services markets, in particular the follow-up of the "retail market monitoring" exercise[4] and the Europe 2020 flagship initiative "A Digital Agenda for Europe"[5] , as well as the forthcoming initiatives to foster a better functioning Single Market for e-commerce[6].

Pour reprendre les propos de la Cour, et je cite: «Les droits d'accès à l'information en la possession de l'État visent à améliorer le fonctionnement du gouvernement, à le rendre plus efficace, plus réceptif et plus responsable». Ceci est tiré du jugement Dagg c. Le ministre des Finances, 1997.
As the court ruled, in Dagg v. Minister of Finance, 1997, the purpose of the right to have access to information held by the government is to improve government operations by making the government more efficient, receptive and accountable.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Ce document présente, d’une manière très claire, toute une série de mesures qui permettront d’améliorer le fonctionnement, la gouvernance et la transparence de nos agences.
The document sets out, in a very clear way, a whole series of measures that will improve the performance, governance and transparency of our agencies.

2. Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conclusions de son évaluation du règlement (CE) no 1606/2002, y compris, le cas échéant, des propositions de modification de ce règlement en vue d’améliorer son fonctionnement, ainsi que sur les modalités de la gouvernance de toutes les institutions concernées.
2. By 31 December 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the findings of the Commission’s evaluation of Regulation (EC) No 1606/2002 including, where appropriate, proposals for amending that Regulation with a view to improving its functioning, as well as on governance arrangements for all relevant institutions.

Dans ce contexte, n'est-il pas plus exact de dire que nous essayons, non pas de voir comment empêcher un premier ministre d'être un dictateur, ce qui va se produire de toute façon dans le contexte d'un gouvernement majoritaire — comme c'est le cas dans toutes les provinces — mais plutôt d'améliorer le fonctionnement des gouvernements minoritaires, alors qu'il n'existe pas de conception commune de la façon dont les gouvernements minoritaires devraient fonctionner?
Aren't we really struggling, then, not with the question of how to prevent prime ministerial dictatorship, which is going to occur anyway when you have a majority government, just as it does in every province, but rather we are trying to deal with how to make minority governments work better, but we haven't actually agreed on how minority governments ought to actually work?

3 || Améliorer le fonctionnement du marché intérieur des biens || Simplification et amélioration de la gouvernance de la législation du marché intérieur de façon à le rendre plus stable et plus prévisible.
3 || Improving the Internal Market for goods || Simplification and better governance of the Internal Market legislation making it more stable and predictable.

Au Conseil européen de printemps organisé en mars 2008, les chefs d'État et de gouvernement ont déclaré qu'il était crucial de mettre en place des solutions transfrontalières interopérables pour les signatures électroniques et l'authentification électronique en vue d'améliorer le fonctionnement du «marché unique électronique».
At the Spring European Council of March 2008, Heads of State or Government declared that it is crucial to put in place cross-border interoperable solutions for electronic signatures and e-authentication to improve the functioning of the ‘e-Single Market’.

Les gouvernements libéraux sont habiles pour réparer les pots cassés et améliorer le fonctionnement du gouvernement.
Liberal governments are good at fixing things and at making government work better.

À titre de vice-président du Comité des comptes publics, j'aurai, de concert avec les autres membres du comité, à examiner ce rapport et à faire des recommandations à la Chambre sur la manière d'améliorer le fonctionnement du gouvernement.
As vice-chair of the public accounts committee, it will be my and my colleagues' duty on that committee to review and make recommendations to this House on how to improve the way governments do business.