Traduction de «amortissements accumulés pour taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amortissements accumulés pour taxes
tax reserve

Rapport des amortissements accumulés pour taxes
Tax Reserve Ledger Report

amortissements cumulés [ amortissements | cumul des amortissements | montant cumulé des amortissements | amortissement accumulé | réserve pour dépréciation ]
accumulated depreciation [ allowance for depreciation | reserve for depreciation | accrued depreciation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) Lorsqu’une installation n’est plus nécessaire pour un oléoduc mais qu’elle est conservée par la compagnie, sa valeur comptable est virée au compte 34 (Autres installations) et la dépréciation ou l’amortissement accumulés, s’il en est, en ce qui concerne l’installation, sont virés du compte 31 (Dépréciation accumulée — installations de transport) ou du compte 32 (Amortissement accumulé — installations de transport) au compte 35 (Dépréciation accumulée — autres installations) ou au compte 40 (Amortissement accumulé — autres installations), selon le cas.
43 (1) Where plant is no longer required for pipeline purposes but is retained by the company, its book cost shall be transferred to account 34 (Other Plant) and the accumulated depreciation or accumulated amortization, if any, with respect thereto shall be transferred from account 31 (Accumulated Depreciation — Transportation Plant) or account 32 (Accumulated Amortization — Transportation Plant) to account 35 (Accumulated Depreciation — Other Plant) or to account 40 (Accumulated Amortization — Other Plant), as applicable.

43 (1) Lorsqu’une installation ne sert plus à l’exploitation d’un gazoduc mais est conservée par la société, sa valeur comptable doit être virée au compte 110 (Autres installations) et la dépréciation ou l’amortissement accumulé, s’il y a lieu, doit être viré du compte 105 (Dépréciation accumulée — installations de gazoduc) ou du compte 106 (Amortissement accumulé — installations de gazoduc) au compte 111 (Dépréciation accumulée — autres installations) ou au compte 112 (Amortissement accumulé — autres installations), selon le cas.
43 (1) Where plant is no longer required for pipeline purposes but is retained by the company, its book cost shall be transferred to account 110 (Other Plant) and the accumulated depreciation or accumulated amortization, if any, with respect thereto shall be transferred from account 105 (Accumulated Depreciation — Gas Plant) or account 106 (Accumulated Amortization — Gas Plant) to account 111 (Accumulated Depreciation — Other Plant) or account 112 (Accumulated Amortization — Other Plant), as applicable.

(4) Lorsque la vie utile des améliorations expire en même temps que le bail, le coût des améliorations, moins la récupération nette, doit être réparti sur la durée du bail au moyen de débits portés au compte 304 (Amortissement) et de crédits portés au compte 106 (Amortissement accumulé — installations de gazoduc).
(4) Where the service life of the improvements is terminable by the action of the lease, the cost of the improvements, less net salvage, shall be spread over the life of the lease by debits to account 304 (Amortization) and concurrent credits to account 106 (Accumulated Amortization — Gas Plant).

(4) Lorsque la durée de service des améliorations s’achève avec le bail, le coût des améliorations, moins la récupération nette, est réparti sur la durée de location au moyen de débits du compte 423 (Amortissement) et, simultanément, de crédits au compte 37 (Amortissement accumulé — améliorations aux installations louées).
(4) Where the service life of the improvements is terminable by the action of the lease, the cost of the improvements, less net salvage, shall be spread over the life of the lease by debits to account 423 (Amortization) and concurrent credits to account 37 (Accumulated Amortization — Improvements to Leased Facilities).

(9) Si la liste des risques garantis par l’auto-assurance, qui est visée au paragraphe (6), comprend la réforme d’une installation, celle-ci doit être comptabilisée de la façon indiquée à l’article 36 et l’indemnité d’auto-assurance applicable à l’installation réformée doit être virée du compte 290 (Affectations pour assurances) au compte 105 (Dépréciation accumulée — installations de gazoduc) ou au compte 106 (Amortissement accumulé — installations de gazoduc), selon le cas.
(9) Where the self-insurance schedule referred to in subsection (6) covers the retirement of plant, the accounting for the retirement shall be as outlined in section 36 and the self-insurance applicable to the retired item shall be transferred from account 290 (Insurance Appropriations) to account 105 (Accumulated Depreciation — Gas Plant) or account 106 (Accumulated Amortization — Gas Plant), as applicable.

La partie requérante fait valoir premièrement, que la taxe sur les communications électroniques serait contraire à l’article 110 TFUE, deuxièmement, que les taxes litigieuses constitueraient une restriction à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement en ce que l’accumulation des taxes spécifiques sur les secteurs de la radiodiffusion et de la télécommunication limite largement la possibilité pour les opérateurs de radiodiffusion et de télécommunication d’exercer leurs activités économiques en France et, troisièmement, que la mesure litigieuse serait contraire à la directive 2002/20 du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques dans la mesure où elle met une taxe à la charge des opérateurs télécoms qui ne respectent pas les conditions prévues par la directive.
The applicant argues, first, that the tax on electronic communications is contrary to Article 110 TFEU; second, that the disputed taxes constitute a restriction on the freedom to provide services and the freedom of establishment in that the accumulation of specific taxes on the broadcasting and telecommunications sectors largely limits the possibility for broadcasting and telecommunications operators to carry on their economic activities in France; and, third, that the disputed measure is contrary to Directive 2002/20 of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services in so far as it places a tax on telecoms operators who do not comply with the conditions laid down by the directive.

La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques que fournissent les opérateurs de communications électroniques, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, par les opérateurs, pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.
The tax is based on the amount, exclusive of value added tax, of the subscriptions and other amounts paid by users for electronic communications services provided by electronic communications operators, with the deduction of the amount of the depreciation charges entered in the accounts during the financial year for which the accounts have been closed, in respect of the year during which the tax has become due, where these charges relate to materials and equipment acquired by the operators, from the entry into force of the Law, to meet the requirements of the infrastructures and electronic communications networks established within national territory, with a depreciation period of at least 10 years.

Sont, par exemple, à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales, ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.

4. Amortisseurs (à accumulation d'énergie avec amortissement du mouvement de retour et amortisseurs à dissipation d'énergie) (1) Aussitôt que les prescriptions concernant les portes palières auront été complétées en matière de comportement au feu selon la procédure prévue à l'article 5, elles seront également soumises à l'examen CEE de type et au contrôle CEE.
4. Buffers (energy accumulation type with buffered return movement and energy dissipation buffers) (1) As soon as the requirements for landing doors are supplemented as regards behaviour in fire, in accordance with the procedure laid down in Article 5, they will also be subject to EEC type-examination and EEC inspection.