Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , le projet de loi C-438, Loi visant à amorcer une coopération entre les provinces dans le but d'offrir un accès abordable et rapide à la justice civile dans tout le Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , seconded by Mr. Robinson (Burnaby—Douglas) , Bill C-438, An Act to initiate cooperation among the provinces in order to achieve affordable and timely access to civil justice across Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.