Vertaling van "amont les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

secteur amont [ amont | activités en amont | activités d'amont | secteur en amont ]
upstream activities [ upstream operations | upstream sector | upstream ]

intégration en amont | intégration verticale vers les fournisseurs | intégration verticale en amont | intégration ascendante | intégration amont | concentration verticale en amont
backward integration | backward vertical integration | upstream integration | upstream vertical integration

à l'amont | en amont | vers l'amont
upstream

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

retenue d'amont [ retenue amont | bassin d'amont ]
headpond

amont | en amont de | en amont
upstream

entraînement en amont [ effet d'entraînement en amont | corrélation en amont ]
backward linkage [ backward linkage effect ]

à l'amont | en amont
up river | upstream

industrie d'amont | industrie fournisseuse | secteur d'amont
feeder industry | supplier industry | supplying sector | upstream industry

amont du cycle | amont du cycle du combustible
front-end of the fuel cycle | fuel cycle front-end

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

L'éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant tous les instruments disponibles au niveau de l’UE et au niveau national.
Eradication of trafficking in human beings can only be achieved if the crime is prevented from happening in the first place by using all available tools at EU and national level.

Il y a lieu d'aller plus loin dans l'amélioration de cette coopération, et ceci bien en amont de l'ouverture éventuelle d'une procédure d'infraction.
Further progress must be made in improving this cooperation, well before any initiation of infringement proceedings.

le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:
the scope of the competence of the EPPO should be precisely determined, to enable the criminal acts that fall within that scope to be identified beforehand; Parliament calls for the definitions set out in Article 13 of the Commission proposal, concerning ancillary competence, to be carefully reviewed as in its current drafting they exceed the limits of the scope of Article 86(1) to (3) TFEU; this should be done in such a way as to ensure that the powers of the European Public Prosecutor’s Office extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively:

iii) le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:
(iii) the scope of the competence of the EPPO should be precisely determined, to enable the criminal acts that fall within that scope to be identified beforehand; Parliament calls for the definitions set out in Article 13 of the Commission proposal, concerning ancillary competence, to be carefully reviewed as in its current drafting they exceed the limits of the scope of Article 86(1) to (3) TFEU; this should be done in such a way as to ensure that the powers of the European Public Prosecutor’s Office extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively:

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Étant donné que le plus grand impact de ces mesures réside dans la prévention de l'infraction en amont, les statistiques sur les poursuites et les condamnations ne peuvent donner une indication fiable de l’efficacité des mesures.
Given that the greatest impact of such measures lies in preventing the crime from occurring in the first place, statistics on prosecutions and convictions cannot give a safe indication of the efficacy of the measures.

Il en résulte que − contrairement à ce qu’a fait valoir l'Italie − l’objet de la procédure d’infraction englobait effectivement la carence de la collecte différenciée en tant qu'élément en amont aggravant les défaillances du système de gestion des déchets dans son ensemble.
It follows that – contrary to Italy’s assertions – the matters covered by the infringement procedure did indeed include the inadequacy of differentiated collection as being an upstream element exacerbating the failings of the waste management system as a whole.

10. demande à la Commission d'accélérer le processus de résolution des litiges en réagissant suffisamment en amont, et de donner la priorité aux cas d'infraction ayant les conséquences les plus lourdes pour les citoyens européens; de la même façon, encourage la Commission à fournir un relevé des procédures d'infraction dont la Cour de justice a été saisie afin de fournir des informations détaillées sur les infractions en question;
10. Calls on the Commission to speed up the process of solving disputes at an early stage and to highlight those infringements with the most serious consequences for European citizens; also encourages the Commission to produce a compilation of infringement proceedings brought before the European Court of Justice in order to provide detailed information on the offence in question;