Vertaling van "amnistie a permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

étui à permis
license case

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

corporation titulaire d'un permis | société titulaire d'un permis
licensed corporation

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se félicite de l'amnistie proclamée en décembre 2013 qui a permis la libération de Maria Alyokhina et Nadezhda Tolokonnikova; salue la libération de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, et prend note de l'engagement de M. Khodorkovski à se servir de sa notoriété pour faire campagne en faveur de la libération d'autres prisonniers politiques en Russie; fait part, nonobstant ces évolutions positives, de sa préoccupation devant l'ampleur et la persistance de la manipulation politique de la justice en Russie;
16. Welcomes the amnesty passed in December 2013 under which Maria Alyokhina and Nadezhda Tolokonnikova were released; welcomes the release of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, and notes Khodorkovsky’s commitment to use his profile to campaign for the release of other political prisoners in Russia; expresses concern, notwithstanding these positive developments, at the extent and persistence of the political manipulation of justice in Russia;

G. considérant que le roi du Cambodge a amnistié M. Sam Rainsy le 14 juillet 2013 et a ainsi permis son retour au pays; considérant toutefois que ni le droit de vote ni le droit d'éligibilité de M. Rainsy n'ont été rétablis;
G. whereas the King amnestied Sam Rainsy on 14 July 2013, making it possible for him to return to Cambodia; whereas, however, his right to vote and run in the elections was not restored;

En 2008, on a prolongé d'une autre année la période d'application de cette amnistie, alors qu'on entreprenait des mesures visant à encourager un plus grand nombre de propriétaires d'armes à feu à renouveler leur permis et à s'inscrire au Programme canadien des armes à feu en permettant aux détenteurs de permis de possession simple de faire une nouvelle demande de permis.
In 2008, we extended the amnesty period for another year, while undertaking measures intended to encourage a larger number of firearms owners to renew their licences and to register under the Canadian Firearms Program by allowing holders of possession-only licences to submit a new application.

En mai 2006, les conservateurs ont décrété une amnistie afin d'éliminer le besoin de renouveler les permis d'armes à feu ou de faire enregistrer les carabines et les fusils de chasse.
In May 2006, the Conservatives introduced an amnesty to effectively eliminate the need to renew firearm licences and to register rifles and shotguns.

Des documents obtenus par Amnistie internationale ont permis de démontrer que les fonctionnaires des Affaires étrangères, des Affaires indiennes et de la Défense ont tous exhorté le gouvernement à appuyer cette déclaration.
Documents obtained by Amnesty International show that bureaucrats at foreign affairs, Indian affairs and defence have all urged the government to support the declaration.

Bien que les responsables lituaniens soient parfaitement conscients de ces problèmes et qu'il faille reconnaître qu'une amnistie a permis de désengorger quelque peu les prisons, il reste à la Lituanie un long chemin à parcourir avant que son système judiciaire et son régime carcéral puissent être retirés de l'ordre du jour.
These problems are well known by Lithuania. It should be recognised that the problem of overcrowding has diminished, as a result of an amnesty. Nevertheless, Lithuania has still a long way to go before its judiciary and prison system can be taken off the agenda.

Mais, à partir de l'instauration de la démocratie, un extraordinaire effort de réconciliation a été fourni dans tout le pays, à commencer par une amnistie générale pour tous les crimes à caractère politique commis durant la période franquiste. Cette amnistie a permis à tous les membres de l'ETA qui le désiraient, même s'ils avaient commis des actes sanglants, de rentrer dans la légalité il y a plus de 20 ans.
However, when democracy was established, an extraordinary effort was made to reconcile the whole country, beginning with a general amnesty for political crimes committed during the Franco period, which allowed, more than 20 years ago, any member of ETA who wished it to be legally reintegrated, even if they were responsible for violent crimes.

L'amnistie générale prononcée en faveur des milices le 15 août 1999 et les accords de cessez-le-feu conclus ensuite par le gouvernement et différents groupes rebelles, en novembre-décembre 1999, ont permis de restaurer la paix et d'engager un dialogue national.
The Government's General Amnesty in favour of the militias on 15 August 1999 and the subsequent cease-fire agreements between the Government and several rebel groups in November/December 1999, enabled peace to be restored and a national dialogue to be initiated.

En 1992, par exemple, une amnistie a permis de retirer plus de 28 000 armes et plus de 700 000 cartouches.
In 1992, for instance, an amnesty was successful in removing over 28,000 firearms and 700,000 rounds of ammunition.