Vertaling van "amiable des différends " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de règlement à l'amiable des différends [ système de règlement à l'amiable | système axé sur la coopération | processus non contradictoire ]
non-adversarial system

règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]
out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]
amicable settlement [ amicable arrangement ]

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

à l'amiable | de manière amiable
by amicable agreement | by amicable arrangement

différend commercial [ conflit commercial ]
trade dispute [ trade conflict ]

différend relatif à l'environnement | différend écologique
environmental dispute

arbitrage de différends | arbitrage des différends
arbitration | dispute arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...oisinage et le règlement amiable des différends, notamment en promouvant un climat de tolérance et en condamnant toute forme de discours haineux ou de rhétorique belliqueuse et en s'abstenant de tous gestes négatifs, comme l'accueil public réservé à des criminels de guerre à leur sortie de prison; note qu'une solution doit être trouvée aux différends et aux questions qui subsistent, notamment les problèmes de démarcation des frontières, de succession, de restitution des biens culturels et de divulgation des archives yougoslaves, et ce dans le respect du droit international et des principes établis, notamment en appliquant des instruments juridiquement contraignants, entre autres l'accord sur les questions de succession; relève que les différends bilatéraux devraient être traités dès le début du processus d'adhésion, dans le respect du droit international; souligne le rôle constructif de la Serbie dans le cadre du processus de Berlin, ainsi que l'initiative du Groupe des six des Balkans occidentaux et son programme de connectivité; salue d'autres initiatives promouvant l'avenir des Balkans occidentaux, en particulier le processus de Brdo, qui constitue un cadre important pour une coopération dans les domaines politique et technique; estime qu'une coopération concrète dans des domaines d'intérêt mutuel peut contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux; salue à cet égard la première réunion ministérielle commune entre la Serbie et la Bosnie-Herzégovine, qui a eu lieu le 4 novembre 2015 à Sarajevo; invite la Serbie à promouvoir davantage la stabilisation et le renforcement institutionnel de la Bosnie-Herzégovine en se servant de ses contacts et de ses relations de bon voisinage avec le pays; invite une nouvelle fois les autorités serbes à prendre des mesures de coopération transfrontalière supplémentaires avec les États membres de l'Union voisins, en appliquant notamment les programmes de coopération transfrontalière et transnationale de 2014-2020 et la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube; se dit favorable au démarrage de négociations en vue de la signature d'un traité de relations de bon voisinage avec ses voisins et forme le vœu qu'une telle initiative conduise à une évolution plus positive dans le contexte régional; salue la réunion de coopération des Premiers ministres bulgare, roumain et serbe dédiée aux infr ...
... includes promoting a climate of tolerance and condemning all forms of hate speech or war-time rhetoric and refraining from gestures such as publicly welcoming the return of individuals convicted of war crimes; notes that outstanding disputes and issues, in particular issues of border demarcation, succession, return of cultural goods and disclosure of Yugoslavian archives should be resolved in line with international law and established principles, including through implementation of legally binding agreements, inter alia the agreement on succession issues, and that bilateral disputes should be addressed in the early stages of the accession process in accordance with international law; highlights Serbia’s constructive role in the framework of the ‘Berlin Process’ and the Western Balkan Six initiative and its connectivity agenda; welcomes other initiatives focused on the future of the Western Balkans, in particular the Brdo Process, which proves to be an important framework for cooperation in both political and technical fields, and takes the view that concrete cooperation in areas of mutual interest can contribute to the stabilisation of the Western Balkans; welcomes, in this respect, the first Serbia – Bosnia and Herzegovina joint ministerial meeting, which took place on 4 November 2015 in Sarajevo; calls on Serbia to further promote the stabilisation and institutional strengthening of Bosnia and Herzegovina through its existing contacts and good-neighbourly relations with the country; reiterates its call on the Serbian authorities to initiate further measures for cross-border cooperation with the neighbouring EU Member States, including the Cross-border and Transnational Cooperation Programmes 2014-2020 and the EU Strategy for the Danube Region; welcomes the idea of starting negotiations for the signing of a treaty on good-neighbourly relations with its neighbours, and hopes that this will lead to a more positive development in the regional context; welcomes the energy and transport infrastructure cooperation meeting of the Bulgarian, Romanian and Serbian prime ministers; ...

5. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose.
5. In the event of suspension, the Parties shall continue to consult each other with a view to finding an amicable settlement to their dispute.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend ou toute plainte se rapportant à l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent accord de financement, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation.
The Parties shall endeavour to settle amicably any dispute or complaint relating to the interpretation, application or performance of this Funding Agreement, including its existence, validity or termination.

3. En cas de suspension de la mise en œuvre, les parties continuent à se consulter en vue de chercher un règlement à l'amiable du différend qui les oppose.
3. In the event of suspension of implementation, the Parties shall continue to consult each other with a view to finding an amicable settlement to their dispute.

4. En cas de suspension, les Parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l’amiable du différend qui les oppose.
4. In the event of suspension, the Parties shall continue to consult with a view to finding an amicable settlement to their dispute.

46. rappelle aux autorités turques la nécessité de résoudre, conformément à la Charte des Nations unies et aux traités pertinents, tous les différends qui peuvent encore les opposer aux pays voisins; leur rappelle encore l'incidence sur le processus d'adhésion de bonnes relations de voisinage et de l'abstention de menaces ou d'actions militaires susceptibles d'accroître les tensions; signale, ainsi que le mentionnaient les conclusions du Conseil européen de Helsinki, qu'à défaut de règlement amiable, les différends frontaliers doivent être portés devant la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce définitivement; invite aussi les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes, en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union;
46. Reminds the Turkish authorities of the need to resolve any outstanding disputes with neighbouring states in accordance with the UN Charter and relevant Treaties; further reminds the Turkish authorities of the impact on the accession process of good neighbourly relations and abstention from threats and tension-prone military activities; as stated in the Helsinki European Council Conclusions, failing a settlement, outstanding delimitation issues should be brought before the International Court of Justice with a view to a final determination; also invites the Turkish authorities to abolish all existing restrictions applying to ships flying the Cypriot flag and involved in trade concerning a Member State of the EU;

40. rappelle aux autorités turques la nécessité de résoudre, conformément à la charte des Nations unies et aux traités pertinents, tous les différends qui peuvent encore les opposer aux pays voisins; leur rappelle encore l'incidence sur le processus d'adhésion de bonnes relations de voisinage et de l'abstention de menaces ou d'actions militaires susceptibles d'accroître les tensions; signale, ainsi que le mentionnaient les conclusions du Conseil européen de Helsinki, qu'à défaut de règlement amiable, les différends frontaliers doivent être portés devant la Cour internationale de justice afin qu'elle se prononce définitivement; invite aussi les autorités turques à éliminer toutes les restrictions existantes, en ce qui concerne les navires battant pavillon chypriote qui servent au commerce d'un État membre de l'Union européenne;
40. Reminds the Turkish authorities of the need to resolve any outstanding disputes with neighbouring states in accordance with the U.N. Charter and relevant Treaties; further reminds the Turkish authorities of the impact on the accession process of good neighbourly relations and abstention from threats and tension-prone military activities; as stated in the Helsinki European Council Conclusions, failing a settlement, outstanding delimitation issues should be brought before the International Court of Justice with a view to a final determination; also invites the Turkish authorities to abolish all existing restrictions applying to ships flying the Cypriot flag and involved in trade concerning a Member State of the European Union;

Les députés libéraux danois du Parlement européen approuvent l’amendement 2 déposé par M. Andrew Duff et autres, qui invite instamment la Turquie et l’Arménie à collaborer en vue de régler à l’amiable leurs différends historiques dans le but d’améliorer leurs relations culturelles, économiques et diplomatiques.
We support Amendment No 2 from Mr Duff and others which urgently calls upon Turkey and Armenia to cooperate in resolving their historic disagreements with a view to improving their cultural, economic and diplomatic links.

M . Duff a, selon moi, raison de proposer une formulation qui ne vise qu’à régler à l’amiable les différends historiques.
I think it wise of Mr Duff to propose a formula that simply talks about reconciling historical differences.

considérant qu'il importe de prévoir la possibilité d'un mécanisme de conciliation au niveau communautaire pour permettre le règlement à l'amiable des différends;
Whereas it is necessary to provide for the possibility of conciliation at Community level to enable disputes to be settled amicably;