Vertaling van "amenés à comparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amener à comparaître
cause to appear

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

assigner [ assigner à comparaître | citer à comparaître | faire comparaître par subpoena ]
subpoena

compléter à | amener à
make up

mandat de comparution | citation à comparaître | citation
summons | citation

personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution
person issuing a summons

personne citée à comparaître
person summoned

citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena
subpoena | appearance notice | writ of subpoena

amener à pied d'œuvre
bring to the site

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

VOUS ÊTES PRIÉE, pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre ressort, d’amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin, d’assurer sa présence et, du consentement des parties, tout autre témoin qui peut se trouver dans votre ressort, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet).
YOU ARE REQUESTED, in furtherance of justice, to cause (name of witness) and, on consent of the parties, any other witnesses who may be found in your jurisdiction to appear before the commissioner by the means ordinarily used in your jurisdiction, if necessary to secure attendance, and to answer questions under oath or affirmation (where desired, add:) and to bring to and produce at the examination the following documents and things: (Set out the nature and date of each document and thing and give particulars sufficient to identify each document and thing).

Un autre élément du projet de loi C-51 modifie les dispositions concernant le délai de 30 jours fixé pour l'audience sur un manquement, afin que le tribunal puisse se pencher sur le cas de délinquants qui ne peuvent être retracés ou amenés à comparaître selon les paramètres de la loi actuelle.
Another component of Bill C-51 is that it would change the breach hearing limit of 30 days to permit the court to deal with offenders who cannot be found or brought to justice within the parameters of the current legislation.

Cela nous a finalement amenés à comparaître le 20 septembre devant le comité du Sénat et ensuite devant la Chambre.
That ultimately led us to our September 20 appearance before this Senate committee, and then back down to the House.

Dans certaines circonstances précises, l'agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat afin de l'amener à comparaître devant le juge.
In very limited circumstances the peace officer may arrest that person without a warrant in order to bring him or her before the judge.

Tous les auteurs des violations des droits de l’homme doivent être amenés à rendre des comptes et à comparaître, dans certains cas, devant la Cour pénale internationale et, pour ce qui est des faits antérieurs, comme Mme Creţu, je plaide instamment, à nouveau, pour l’instauration d’un tribunal pénal international pour la RDC.
All those responsible for human rights abuses must be held to account and, in certain cases, brought before the International Criminal Court. With regard to earlier events, like Mrs Creţu, I urge once again that an international criminal court be established for the DRC.

Aucun d'entre eux n'a été amené à comparaître devant un magistrat, alors que la loi érythréenne exige une comparution des détenus dans les quarante-huit heures suivant leur arrestation.
None has been brought before a magistrate, although Eritrean law requires this to be done within 48 hours.

Entre-temps, les États-Unis ont mis sur pied une campagne contre la Cour afin d'éviter que leurs propres citoyens ou militaires ne puissent être amenés à comparaître devant celle-ci et ils n'hésitent pas à se montrer menaçants pour arriver à leurs fins, par exemple, en étant prêt à sacrifier la mission de police des Nations unies en Bosnie.
The Americans are now running a campaign against the Court in order to prevent its own citizens or military from ever being able to be taken before the Court, and they do not stop short of threats, for example by showing their willingness, if necessary, to sacrifice the entire UN police force in Bosnia for this.

- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit semaines sans comparution.
– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.

Je vous demande, ainsi qu'à mes collègues grecs, de bien vouloir exercer quelque pression politique pour faire en sorte que ces "spotters" soient amenés à comparaître avant vendredi prochain.
I would therefore ask you and my fellow Greek MEPs kindly to exert some political pressure to ensure that these spotters can have a court hearing before next Friday.