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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00
Fertilisation
GATS Article II Exemptions
Les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Valeurs organisationnelles énoncées
Valeurs énoncées de l'organisation
épandage

Vertaling van "amendes énoncées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]

stated corporate values [ stated organizational values ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


les disciplines de fond énoncées à l'article XVII

the substantive disciplines prescribed in Article XVII


Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]

Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]


Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00

Tariff Item No. 9807.00.00 Exemption Order


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 94 en ce qui concerne les mesures nécessaires pour préciser certains éléments techniques des définitions énoncées au paragraphe 2, points 3, 11, 12 et 27 à 33 quinquies, du présent article, ou les amender, le cas échéant, afin de prendre en compte:

3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 94 concerning measures to specify some technical elements of or amend the definitions laid down in points (3), (11), (12), and (27) to (33d) of paragraph 2 of this Article, if appropriate, to take into account:


1. Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 30, complément 16 à la série 02 d’amendements (6), et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements (7), y compris les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2 énoncées au paragraphe 6.1.1, les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé, énoncées au paragraphe 6.2 et les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la réception par t ...[+++]

1. With effect from 1 November 2012, UNECE Regulation No 30, supplement 16 to the 02 series of amendments (6), and UNECE Regulation No 117, 02 series of amendments (7), including the stage 2 rolling sound requirements set out in paragraph 6.1.1, the requirements for wet grip performance set out in paragraph 6.2, and the stage 1 rolling resistance requirements set out in paragraph 6.3.1 of that UNECE Regulation, shall apply for the purpose of type-approval of new types of tyres of Class C1.


3. Avec effet au 1er novembre 2012, le règlement CEE-ONU no 54, complément 17 à la version originale du règlement (8), et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives au bruit de roulement de la phase 2 énoncées aux paragraphes 6.1.2 à 6.1.3 et les prescriptions relatives à la résistance au roulement de la phase 1 énoncées au paragraphe 6.3.1 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la réception par type des nouveaux types de pneumatiques des classes C2 et C3.

3. With effect from 1 November 2012, UNECE Regulation No 54, supplement 17 to the original version of the Regulation (8), and UNECE Regulation No 117, 02 series of amendments, including the stage 2 rolling sound requirements set out in paragraphs 6.1.2 to 6.1.3 and the stage 1 rolling resistance requirements set out in paragraph 6.3.1 of that UNECE Regulation, shall apply for the purpose of type-approval of new types of tyres of Classes C2 and C3.


2. Avec effet au 1er novembre 2014, le règlement CEE-ONU no 30, complément 16 à la série 02 d’amendements, et le règlement CEE-ONU no 117, série 02 d’amendements, y compris les prescriptions relatives à l’adhérence sur sol mouillé énoncées au paragraphe 6.2 de ce règlement CEE-ONU, s’appliquent pour les besoins de la vente et de la mise en service de nouveaux pneumatiques de classe C1.

2. With effect from 1 November 2014, UNECE Regulation No 30, supplement 16 to the 02 series of amendments, and UNECE Regulation No 117, 02 series of amendments, including the wet grip performance requirements set out in paragraph 6.2 of that UNECE Regulation, shall apply for the purpose of the sale and entry into service of new tyres of Class C1.


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4 ter. La Commission adopte, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 38 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 38 ter et 38 quater, des règles détaillées pour la mise en œuvre du présent article, précisant une liste d'amendes et les limites de ces amendes, concernant les infractions énumérées à l'annexe III.

4b. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 38a, and subject to the conditions of Articles 38b and 38c, detailed rules for the implementation of this Article specifying a list of fines, and the limits of those fines, relating to the breaches listed in Annex III.


La nouvelle formulation proposée pour l'article 45, paragraphe 2, suggère que l'autorisation des initiatives visées à l'article 38 bis ne pourrait être refusée que dans les cas où les conditions énoncées par les traités ne sont pas remplies (amendement 3) et qu'une décision sera rendue dans les deux mois (amendements 4), comme c'est actuellement le cas pour les initiatives prises en application de l'article 192 du traité CE (article 39).

The proposed new wording of Rule 45(2) suggests that authorisation for initiatives referred to in Rule 38a could be withheld only in cases in which the conditions set out by the Treaties are not met (amendment 3) and that a decision will be delivered within two months (amendment 4), as it is currently the case for the initiatives pursuant to Article 192 of the EC Treaty (Rule 39).


En l'état, le projet de directive formule de façon inappropriée les priorités énoncées dans la stratégie thématique: le présent amendement, qui se fonde sur les amendements 38, 108, 157, 140 et 141 de la première lecture, est destiné à remédier à cet état de choses.

As it stands, the draft directive gives inadequate expression to the priorities expressed in the thematic strategy: this amendment, which is based on amendments 38/108/157/140/141 from first reading, is designed to remedy this.


Amendement 8 - Le droit à indemnité dont peuvent se prévaloir les députés en vertu de l'article 9 du statut fait l'objet d'une seule réserve, énoncée à l'article 11, à savoir que l'indemnité qu'un député perçoit au titre de l'exercice d'un mandat dans un autre parlement est défalquée de l'indemnité.

Amendment 8 - Members’ entitlement to a salary, as laid down in Article 9 of the Statute for Members, is subject to one single restriction, specified in Article 11: the salary received by a Member for the exercise of a mandate in another parliament is to be offset against his or her salary as an MEP.


Après avoir reçu de l'entreprise les renseignements et éléments de preuve conformément au point (16) a) et vérifié si les conditions énoncées aux points (8) a) ou (8) b), selon le cas, sont remplies, la Commission accorde par écrit à l'entreprise une immunité conditionnelle d'amende.

Once the Commission has received the information and evidence submitted by the undertaking under point (16)(a) and has verified that it meets the conditions set out in points (8)(a) or (8)(b), as appropriate, it will grant the undertaking conditional immunity from fines in writing.


b) seuls les produits qui sont constitués de substances énumérées aux annexes I et II peuvent être utilisés en tant que produit phytopharmaceutique, détergent, fertilisant ou amendement du sol; ils ne peuvent être utilisés que dans les conditions spécifiques énoncées aux annexes I et II et dans la mesure où leur utilisation correspondante est autorisée en agriculture générale dans les États membres concernés, selon les dispositions communautaires pertinentes ou selon des dispositions nationales en conformité avec la législation commu ...[+++]

(b) only products composed of substances listed in Annexes I and II may be used as plant-protection products, detergents, fertilizers, or soil conditioners; they may be used only under the specific conditions laid down in Annexes I and II and in so far as the corresponding use is authorized in general agriculture in the Member States concerned in accordance with the relevant Community provisions or national provisions in conformity with Community law.




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amendes énoncées ->

Date index: 2023-10-29
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