Vertaling van "amendes à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

amendement à une prévision
forecast amendment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

prononcé d'une amende | condamnation à une amende
imposition of a fine

tel qu'il/ elle a été amendé/e
amended (as -)

mettre à l'amende
fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 50, paragraphe 1, du règlement no 1013/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 669/2008, selon lequel les sanctions appliquées par les États membres en cas d’infraction aux dispositions de ce règlement doivent être proportionnées, doit être interprété en ce sens que l’imposition d’une amende sanctionnant le transfert de déchets, tels que ceux visés à l’annexe IV dudit règlement, dans le pays de transit par un point de passage frontalier différent de celui indiqué sur le document de notification ayant fait l’objet d’un consentement des autorités compétentes, dont le montant de base correspond à celui de l’amende appliquée en cas de violation de l’obligation d’obtenir un consentement et d’effectuer une notification écrite préalable, ne saurait être considérée comme proportionnée que si les circonstances caractérisant l’infraction commise permettent de constater qu’il s’agit d’infractions de gravité équivalente.
Article 50(1) of Regulation No 1013/2006, as amended by Regulation (EC) No 669/2008, according to which the penalties applied by the Member States for infringement of the provisions of that regulation must be proportionate, must be interpreted as meaning that the imposition of a fine penalising the illegal shipment of waste, such as that referred to in Annex IV to that regulation, in the country of transit at a border crossing point which differs from that provided in the notification document which had been consented to by the competent authorities, of which the basic amount is the same as the fine imposed for a breach of the requirement to obtain consent and to give prior notification in writing, is to be considered to be proportionate only if the circumstances of the infringement make it possible to find that they involve equally serious infringements.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

Il revient donc aux États membres de renforcer ces amendes, parce que du point de vue de la Commission, nous respectons la procédure légale et nous ne pouvons pas infliger d’amende pour ceux qui n’appliquent pas assez vigoureusement la législation européenne. C’est à la Cour de régler ce problème, puisque c’est la structure judiciaire de l’Union européenne.
So it is up to the Member States to really strengthen these fines, because, from the Commission point of view, we do what is required and we cannot prescribe the fines for not implementing vigorously enough EU legislation. It should be addressed through the Court, because that is the legal structure of the European Union.

Par conséquent, lorsque la Commission constate une infraction aux dispositions des articles 81 ou 82 du traité, l'imposition d'une amende à ceux qui ont méconnu les règles de droit peut être nécessaire.
Accordingly, when the Commission discovers that Article 81 or 82 of the Treaty has been infringed, it may be necessary to impose a fine on those who have acted in breach of the law.

Ces amendements comprennent ceux qui enfoncent des portes ouvertes, ceux qui fixent des délais irréalistes, ceux qui donnent lieu à des augmentations de coûts injustifiées (il y en a plusieurs) et ceux qui limitent les possibilités dont disposent les États membres pour adapter les exigences requises aux besoins régionaux et nationaux.
These include amendments that point out the obvious, those that set unrealistic deadlines, those that give rise to unjustified increases in costs, of which there are several, and those that limit the opportunities available to Member States to adapt the given requirements to regional and national needs.

Permettez-moi de reprendre un extrait d’un rapport d’Amnesty International relativement récent, puisqu’il date de 2002, qui relève très clairement que dans les entreprises privées, en Chine, les heures supplémentaires sont non seulement obligatoires, mais aussi non rémunérées, que certaines usines infligent des amendes à ceux qui refusent d’effectuer des heures supplémentaires ou à ceux qui se présentent en retard au travail.
Allow me to refer to an extract from an Amnesty International report, a relatively recent one since it dates from 2002, which states very clearly that in private companies in China overtime is not only compulsory, but is also unpaid, and that certain factories impose fines on those refusing to work overtime or arriving late for work.

Mon groupe n’a donc pas introduit beaucoup d’amendements, mais ceux-ci sont essentiels. En effet, nous estimons qu’ils concernent des points importants et, bien que nous ne soyons pas d’accord sur certaines approches et préférerions que d’autres soient examinées plus en détail, je ne reviendrai que sur les amendements que je considère comme primordiaux.
My group, therefore, did not table many amendments, but those amendments were key as we believe that they affect significant points and, although we disagree on some approaches and would like others to be better thought through, I will only highlight those that I consider to be essential.

Par exemple, ce n'est pas à la Commission qu'il incombe de poursuivre ou d'imposer des amendes à ceux qui violent les droits et les obligations prévus dans la directive [18].
For instance it is not for the Commission to prosecute, or impose fines on, those who infringe the rights and obligations provided in the Directive [18].

- Monsieur le Président, concernant le 320, je peux accepter ce qu'il propose d'ajouter au sujet de la qualité d'un point de vue nutritionnel, mais je ne peux pas accepter les suppressions contenues dans cet amendement. Si ceux qui ont déposé cet amendement le veulent bien, je peux accepter la partie supplémentaire par rapport au texte.
– (FR) Mr President, as regards 320, I can go along with the proposed addition concerning quality as regards nutrition. I cannot however accept the deletions contained in this amendment. If those who tabled the amendment agree, I can accept the addition to the text.

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.