Traduction de «amendes sont prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes provenant des amendes non prévues par la loi
non statute fine revenue

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'application de mesures, de sanctions et d'amendes administratives prévues par le droit de l'Union, en particulier celles au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95, ou par des dispositions de droit national adoptées conformément à une obligation spécifique relevant du droit de l'Union s'entend sans préjudice de la présente directive.
The application of administrative measures, penalties and fines as laid down in Union law, in particular those within the meaning of Articles 4 and 5 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95, or in national law adopted in compliance with a specific obligation under Union law, shall be without prejudice to this Directive.

1. Les États membres déterminent le régime des autres sanctions applicables en cas de violations du présent règlement, en particulier pour les violations qui ne font pas l'objet des amendes administratives prévues à l'article 83, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.
1. Member States shall lay down the rules on other penalties applicable to infringements of this Regulation in particular for infringements which are not subject to administrative fines pursuant to Article 83, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Pour ce qui est de l'effet du projet de loi au chapitre des amendes accrues, si l'instauration d'une fourchette plus large et plus élevée encourage un plus grand nombre de juges à imposer des amendes moyennes, sachez que ces amendes « moyennes » aux termes de la nouvelle loi seraient de loin supérieures aux amendes maximales prévues dans l'ancienne loi.
In terms of what effect this bill has vis-à-vis increased fines, if having a broader range, a higher range, encourages more judges to impose fines in the middle, ``in the middle'' of this legislation would be way higher than the top of the old legislation.

Elle mentionne également les amendes prévues à l'article 8, paragraphe 1, et indique ou inflige les astreintes prévues à l'article 8, paragraphe 2, selon le cas.
It shall also indicate the fines provided for in Article 8(1) and shall indicate or impose the periodic penalties payments provided for in Article 8(2), as appropriate.

En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement.
In particular, the actual amount of administrative fines to be imposed in a specific case may reach the maximum level provided for in this Regulation, or the higher level provided for in national law, for very serious infringements, while fines significantly lower than the maximum level may be applied to minor infringements or in case of settlement.

4. Aussi longtemps qu'une partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3 b) du présent article n'a pas notifié son acceptation au secrétaire général du conseil, elle peut, pendant un délai de dix-huit mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.
4. If a Contracting Party sends the Secretary-General of the Council a communication as provided for in paragraph 3(b) of this Article, it may, so long as it has not notified the Secretary-General of the Council of its acceptance of the recommended amendment, submit an objection to that amendment within a period of 18 months following the expiry of the six-month period referred to in paragraph 3 of this Article.

Quand il s’agit d’un des crimes graves décrits au paragraphe 24(1) proposé, le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux paragraphes 24(2) à (4) proposés s’il est convaincu, sur la foi de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision (art. 30 proposé).
In the case of a conviction for the more serious offences under the Act set out in proposed section 24(1), the court may impose a fine that is less than the amount provided for in proposed sections 24(2) to (4) if it is satisfied, on the basis of the evidence submitted to it, that the minimum fine would cause undue financial hardship. In such a case, the court must provide reasons (proposed section 30).

Évidemment, pour passer du système électoral prévu par la Loi sur les Indiens à un système en vertu d'un code coutumier, il faut que des procédures d'amendement soient prévues et inscrites au code coutumier, et qu'un mécanisme d'appel soit mis sur pied.
Of course, to move from the Indian Act election system to a custom code, there's a requirement that amendment procedures be listed, be provided for in the custom code itself, and that an appeal mechanism be made available.

Une nouvelle disposition ajoutée par le projet de loi prévoit que, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à la LPPC et qu’elle a tiré des avantages financiers de la perpétration de cette infraction, le tribunal peut lui infliger, en plus des amendes maximales prévues à la LPPC, une amende supplémentaire correspondant à l’évaluation de ces avantages (art. 16 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 18.04 à la LPPC).
Bill S-13 includes a new provision stating that, if a person is convicted of an offence under the Act and as a result of the offence, a financial benefit had accrued to the person, the court may, despite maximum fine amounts set under the Act, order the person to pay a fine in an amount estimated to equal the benefit (clause 16, adding new section 18.04 to the Act).

Or, ce n'est pas l'amende maximale prévue en vertu d'une loi du Parlement qui semble poser problème, mais plutôt le recours, par les tribunaux, du pouvoir d'imposer des amendes.
The problem seems to be not the maximum fine that is allowed in an act of Parliament, but rather the use of the capacity to fine by the courts.