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Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Condamner à une amende
Fertilisation
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "amendes qui devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'amendement visait à préciser que les provisions comptables déclassifiées devaient être transformées en capitaux propres par une écriture comptable ne passant pas par le compte de résultat d'EDF, de façon à éviter de faire apparaître un bénéfice très important que l'État pourrait être tenté de prélever en partie.

The amendment specified that the reclassified accounting provisions should be converted to own funds by an accounting entry that bypassed EDF's income statement, in order to avoid showing a very high profit that the state might be tempted to tax in part. To this end, the amendment proposed that the Act should define the accounting process and stipulate that no additional revenue could be collected from EDF by the state on the ownership of the RAG assets being transferred.


Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.


À l’origine, ces rapports se disputaient la sévérité des amendes qui devaient être infligées, même si, plus tard, des propositions plus modérées ont été acceptées.

Originally, the reports squabbled over the severity of the fines that should be imposed, although later on more moderate suggestions were accepted.


Si, comme on me l'a suggéré, les auteurs de l'amendement original devaient proposer un amendement oral stipulant que cette nouvelle proposition législative pourrait être présentée dans quatre ans, cela éviterait une telle contradiction.

If, as I have been advised, the authors of the original amendment were to propose an oral amendment stating that this new legislative proposal could come forward in four years' time, then this would avoid such a contradiction.


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Lorsque nous avions conclu la première lecture, nous étions tous remplis d'optimisme, étant donné que le nouvel élan de la Commission nous enthousiasmait et que nous croyions que nos propositions d'amendement pouvaient - devaient - être acceptées par le Conseil, car il fallait également une mise en œuvre rapide.

When we concluded the first reading, we were full of optimism, inspired by the Commission’s new-found élan, and we believed that our amendments would be – must be – approved by the Council too, because speedy implementation was supposed to follow.


En attendant les quelques amendements qui devaient être présentés pour demain - ils n'étaient pas encore présentés par écrit au début de la séance de l'après-midi -, je dis que nous n'accepterons pas l'introduction d'un automatisme qui marque, pour ainsi dire, l'abandon par le Parlement de notre propre droit comme instance de décision dans la question de la décharge et qui fait de nous une sorte de secrétariat de la Cour des comptes.

In anticipation of what I have heard about the content of some of tomorrow's proposed amendments – which had not been submitted in writing by the start of this afternoon's sitting – I say this: we will not support any attempt to introduce an automatic process which effectively requires us, as Parliament, to cede our own right as the decision-making body on the issue of discharge and makes us a kind of secretariat for the Court of Auditors.


En un sens, cet amendement peut être considéré comme un complément à l'adoption, au même moment, des seuils de l'article 1er, paragraphe 3, qui devaient également apporter une solution aux mêmes problèmes.

In a sense this amendment can be seen as complementary to the introduction, at the same time, of the Article 1(3) thresholds, which was likewise intended to address the same issues.


Sur l'élargissement de l'OMC aux investissements, je me réjouis que le Parlement européen ait répété avec force que les erreurs de l'AMI ne devaient pas se répéter et que les responsabilités de l'investisseur aux termes des lignes directrices OIT et OCDE devaient être traitées en parallèle avec les droits de l'investisseur. Je me réjouis également qu'il ait décidé, à une franche majorité, l'établissement d'un code de conduite européen pour les multinationales (amendement 15).

On the extension of the WTO too include investment, I welcome the fact that the European Parliament has reiterated it strongly held position that the mistakes of the MAI must not be repeated, that investor responsibilities according to ILO and OECD guidelines must be dealt with alongside investor rights, and – by a clear majority – a European Code of Conduct for multinationals (amendment 15) be established.


La commissaire a ajouté que si les amendements proposés devaient faire en sorte que la supervision de certains de ces fonctionnaires fédéraux lui incombe, il n’existe aucune interdiction automatique, dans la Loi, empêchant ces personnes d’accepter des postes au sein de conseils d’administration d’institutions financières.

The Commissioner stated that if the proposed amendments were to result in some of the federal public servants falling under the supervision of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, there is no automatic prohibition under the Act that would prevent these individuals from accepting positions on the boards of financial institutions.


La commissaire a ajouté que si les amendements proposés devaient faire en sorte que la supervision de certains de ces fonctionnaires fédéraux lui incombe, il n'existe aucune interdiction automatique, dans la Loi, empêchant ces personnes d'accepter des postes au sein de conseils d'administration d'institutions financières.

The Commissioner stated that if the proposed amendments were to result in some of the federal public servants falling under the supervision of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, there is no automatic prohibition under the Act that would prevent these individuals from accepting positions on the boards of financial institutions.


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