Traduction de «amendes perçues pourraient » (Français → Anglais) :

Les amendes perçues pourraient servir au développement des programmes d'éducation et au soutien de campagnes d'information ou au financement d'associations de consommateurs qui offrent actuellement des services un peu partout au Canada.
The fines collected could be instrumental to develop training programs and to support outreach campaigns, or to fund consumers' associations offering services across Canada.

Selon la première partie de l’amendement 42 et des amendements 82 et 86, les agriculteurs qui ont abandonné la production de houblon et qui ont perçu des aides à l’arrachage durant la période de référence pourraient encore bénéficier du paiement direct.
Under the first part of Amendment No 42 and Amendments Nos 82 and 86, farmers who have discontinued hop production and have received grubbing-up aid during the reference period would still be entitled to the direct payment.