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Accord de Kigali
Amende
Amende de l'UE
Amende supplémentaire
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
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Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Suramende compensatoire
épandage

Vertaling van "amendes et suramendes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]

victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique

An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia


L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire

Helping Victims Through Fine Surcharges


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, si on reçoit une peine minimale sous forme d'amende, une suramende sera imposée automatiquement.

For example, in cases where a minimum sentence is imposed in the form of a fine, the surcharge will automatically be imposed.


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


En vertu du projet de loi C-37, le taux passerait à 30 p. 100. Dans les cas où le contrevenant n’est pas condamné à payer une amende, la suramende compensatoire passerait de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité et de 100 $ à 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.

Under Bill C-37, this amount would be raised to 30% of any fine imposed. In cases where an offender is not sentenced to pay a fine, Bill C-37 would double the victim surcharge from $50 to $100 for summary conviction offences and from $100 to $200 for indictable offences.


Malgré cet amendement, la suramende n'est pas imposée dans tous les cas. Une recherche menée par le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick, dont les résultats ont été publiés en 2006, montre que, sur une période de cinq ans, la suramende avait été annulée dans les deux tiers des cas.

Research conducted by the Department of Justice in New Brunswick, published in 2006, shows that the surcharge was waived in two-thirds of the cases over a five-year period of time.


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Nous nous demandons si tout l'argent provenant de ces amendes et suramendes plus élevées sera versé au complet dans les fonds d'aide aux victimes d'actes criminels.

We are wondering if all of the money that comes from these fines and increased surcharges will be completely turned over to victims' funds.


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