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Amende
Amende de l'UE
Amendement du sol
Fertilisation
Les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
Les décisions deviennent exécutoires
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Paiement d'une astreinte de l'UE
Petits formats deviennent grands
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "amendes deviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]

Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires

the Assembly decisions shall take effect


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


les décisions deviennent exécutoires

decisions take effect


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réali

Asthma Education : Making It Happen!


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les amendes deviennent ainsi définitives pour ces sociétés

The fines imposed have therefore become definitive for those companies


«2. La Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, les exigences visées au paragraphe 1 afin de les aligner sur les amendements de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres.

2. The Commission shall be empowered to amend, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, the requirements referred to paragraph 1 in order to bring them into line with amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the entry into force of this Regulation and which become applicable in all Member States.


Mme Paddy Torsney: Suite à ce que je disais plus tôt, monsieur le président, je croyais qu'il était entendu que, dans la plupart des cas, lorsque nous approuvons un amendement, les amendements subséquents qui ont été proposés pour le même article deviennent irrecevables mais que, dans le cadre de cette annexe, étant donné les amendements qui nous ont été présentés à G-31.1.1 ainsi que les deux autres qui ont été formulés, les autres amendements resteraient recevables même si le premier faisait l'objet d'un vote positif.

Ms. Paddy Torsney: Mr. Chair, further to my comments earlier, I think we were working on an understanding that whereas in most cases when we're voting on an amendment, subsequent amendments to that clause would therefore be out of order, but that on this particular schedule, given the amendments that are before us in G-31.1.1 and the other two that are on the table and the discussion here, we weren't going to prejudice other amendments by taking this vote and it being in the affirmative.


Je vais également présumer qu'ils ont suggéré que cet amendement devienne le paragraphe 130.1.

I'm also going to assume they suggested this subsection 130.1.


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La Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, les exigences visées au paragraphe 1 afin de les aligner sur les amendements de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres.

The Commission shall be empowered to amend, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, the requirements referred to paragraph 1 in order to bring them into line with amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the entry into force of this Regulation and which become applicable in all Member States.


2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 5, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des exigences visées au paragraphe 1, afin de les aligner sur les amendements ultérieurs de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.

2. The measures designed to amend non-essential elements of the requirements referred to in paragraph 1 in order to bring them into line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, shall, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation, be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(5).


2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 5, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des exigences visées au paragraphe 1, afin de les aligner sur les amendements ultérieurs de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.

2. The measures designed to amend non-essential elements of the requirements referred to in paragraph 1 in order to bring them into line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, shall, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation, be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(5).


Avant que je présente l'amendement, monsieur le président, je me demandais si M. Langlois pouvait confirmer s'il serait acceptable que je prévoie dans le cadre de cet amendement que l'alinéa c.1) devienne l'alinéa d) et que l'alinéa d) devienne l'alinéa e).

Before I proceed, Mr. Chair, if I may, I'm wondering if Mr. Langlois could confirm that if indeed I make part of the amendment to change (c.1) to (d) and (d) to (e), it would be consistent.


4. Les États ou organisations régionales d’intégration économique qui deviennent parties à la présente convention après l’entrée en vigueur d’amendements à la présente convention ou à ses annexes sont considérés comme étant parties à la convention telle qu’amendée.

4. States or regional economic integration organizations that become Parties to this Convention after the entry into force of amendments to the Convention or its annexes shall be considered to be Party to the Convention as amended.


Cette situation a changé quand la province a modifié la loi pour imposer des suramendes pour des infractions aux règlements de la circulation, par exemple, car c'est de là que les amendes deviennent vraiment utiles.

That situation changed when the province modified its legislation so that traffic violations, for example, could have a surcharge imposed on it, because that is where the fines really come in.


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